Plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks

Le Parlement européen a adopté par 342 voix pour, 295 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Objectif du plan: le plan pluriannuel applicable aux petits pélagiques viserait à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et, en particulier, à rétablir et à maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), à mettre en application l’obligation de débarquement, à mettre en place un secteur de la pêche durable et à fournir un cadre de gestion efficace.

Le plan devrait prévoir des mesures visant à mettre progressivement fin aux rejets, à comptabiliser les poissons de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation ainsi qu’à réduire et, si possible, à éliminer les incidences négatives des activités de pêche sur l’environnement marin, et en particulier sur les habitats menacés et les espèces protégées, y compris les mammifères marins, les oiseaux de mer et les reptiles.

Les députés ont précisé que le règlement ne devrait pas être considéré comme établissant un précédent pour d’autres plans pluriannuels pour la mer Méditerranée.

Champ d’application: les dispositions du plan pluriannuel devraient s’appliquer uniquement à la sardine et à l’anchois. Alors que la Commission européenne propose de séparer la gestion de la sardine et celle de l’anchois, les députés préconisent au contraire de soumettre ces deux espèces à une gestion commune étant donné qu’elles sont pêchées ensemble. Les mesures au titre du plan seraient prises sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles.

Niveaux de référence du plan: l’une des principales dispositions de la proposition repose sur les niveaux de référence biologiques. Dans la proposition de la Commission, ces niveaux de référence ont pour fondement la valeur de mortalité par pêche (F) correspondant à l’exploitation des ressources au niveau du rendement maximal durable (FRMD).

Le Parlement propose pour sa part d’utiliser comme niveau de référence du plan pluriannuel pour l’Adriatique la biomasse des stocks, et non la mortalité par pêche. Il estime que la biomasse est mieux adaptée et offre une valeur plus fiable pour la gestion des petites espèces pélagiques, davantage tributaires des conditions environnementales que de l’exploitation, au moins jusqu’à l’amélioration de l’évaluation scientifique.

Mesures de gestion: alors que la Commission propose de réglementer la pêche par la fixation de limites générales de captures et l’instauration d’un régime de quotas, les députés proposent de substituer, dans le dispositif, les «possibilités de pêche» (renvoyant au système des TAC) par les «mesures de gestion», notion mieux adaptée au régime de gestion axé sur l’effort.

Lorsque les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a une incidence significative sur la mortalité par pêche d’un stock particulier, le Conseil devrait en tenir compte et pourrait limiter la pêche récréative lorsqu’il fixe les possibilités de pêche afin d’éviter un dépassement de l’objectif ciblé total de mortalité par pêche.

Trois ans après l’application des mesures de gestion, une étude scientifique devrait être menée afin de vérifier l’efficacité des mesures prises.

Objectifs socio-économiques: le texte amendé souligne que les pêcheries de petits pélagiques de la mer Adriatique ont une incidence socio-économique très importante pour la subsistance et l’avenir des communautés côtières des États membres. La régionalisation devrait être utilisée pour adopter des mesures qui tiennent compte des spécificités de chaque zone de pêche et préservent les conditions environnementales de celles-ci.

Les engins de pêche artisanaux traditionnellement utilisés dans les communautés de pêcheurs devraient être préservés dans le contexte de la définition des mesures techniques découlant du plan pluriannuel.

Afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre et des incidences socio-économiques, les amendements proposés visent à jeter des bases permettant aux États membres de prévoir un accès aux instruments d’aide financière prévus par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour les pêcheurs concernés par les mesures techniques et/ou de conservation à forte incidence, soit dont les conséquences sont négatives à la fois pour les entreprises et pour les travailleurs.

Mesures de conservation spécifiques: le plan devrait prévoir l’adoption de certaines mesures techniques, temporelles et spatiales d’accompagnement, par voie d’actes délégués et en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles. Le Parlement propose en outre:

• qu’en 2019, la limite de capture pour les petits pélagiques soit fixée au niveau de capture de 2014 et qu’à partir de 2020, les limites de capture pour les petits pélagiques soient réduites progressivement chaque année pour l’État membre concerné de 4 % par rapport à l’année précédente, jusqu’en 2022;
• que l’effort de pêche des navires de pêche ciblant les petits pélagiques ne dépasse pas 180 jours de pêche par an et 20 jours de pêche par mois, avec un maximum annuel de 144 jours de pêche ciblant la sardine et un maximum annuel de 144 jours de pêche ciblant l’anchois;
• l’application de fermetures spatiotemporelles chaque année en vue de protéger les zones de reproduction et de nourricerie intervenant i) pour la sardine, du 1er octobre au 31 mars, et ii) pour l’anchois, du 1^er avril au 30 septembre;
• l’application de fermetures supplémentaires pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres, de manière distincte selon le type d’engin de pêche, pendant au moins six mois.

Les États membres devraient également prévoir des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou recourent à des techniques de pêche ayant une incidence environnementale réduite.