Le Parlement a adopté par 429 voix pour, 207 contre et 40 abstentions, une résolution sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 - Position du Parlement en vue d’un accord.
Priorités politiques du Parlement: les députés ont souligné que le CFP 2021-2027 devait garantir la capacité de l’Union à répondre aux nouveaux besoins, aux nouveaux défis et aux nouveaux engagements internationaux et à réaliser ses priorités et objectifs politiques. Ils ont déclaré que les propositions de la Commission sur le CFP 2021-2027 et le système des ressources propres de l’Union constituaient le point de départ des négociations à venir mais que le niveau proposé pour le CFP (1,08 % du RNB de l’UE-27 et 1,11 % après intégration du Fonds européen de développement), ne permettrait pas à l’Union d’honorer ses engagements politiques et de relever les défis importants à venir.
Le Parlement s’est opposé à toute réduction du niveau des politiques de longue date de l’Union inscrites dans les traités, telles que la politique de cohésion, la politique agricole commune ou la politique de la pêche. Il a rejeté dans ce contexte les réductions proposées pour le Fonds de cohésion ou pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, ainsi que la proposition visant à réduire le Fonds social européen plus (FSE+).
Les députés ont par ailleurs souligné l’importance des principes horizontaux qui doivent sous-tendre le CFP et toutes les politiques connexes de l’Union, à savoir :
Demandes liées au CFP: le Parlement a confirmé leur position officielle selon laquelle le CFP 2021-2027 devrait s’établir à 1.324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du RNB de l’UE-27. Il a confirmé, entre autres, les priorités suivantes :
Révision à mi-parcours: le Parlement a demandé une révision obligatoire et juridiquement contraignante à mi-parcours, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du CFP, en tenant compte d’une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques, de l’intégration des objectifs de développement durable et d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de l’incidence des mesures de simplification sur les bénéficiaires. La proposition de la Commission devrait être présentée au plus tard le 1er juillet 2023.
Flexibilité: tout en soulignant que les propositions de la Commission sur la flexibilité constituent une bonne base de négociation, le Parlement a demandé une dotation plus élevée pour l’instrument de flexibilité (2 milliards EUR), la réserve d’aide d’urgence (1 milliard EUR), le Fonds de solidarité de l’Union (1 milliard EUR) et la marge pour imprévus (0,05 % du revenu national brut de l’Union), sans compensation obligatoire pour cette dernière.
Restant à liquider: les députés considèrent que le plafond global des paiements doit tenir compte du volume sans précédent des engagements restant à liquider à la fin de 2020, dont l’estimation est en constante augmentation en raison de retards importants de mise en œuvre et qui devront être réglés dans le cadre du prochain CFP. Le niveau global des paiements ainsi que les plafonds annuels des paiements, en particulier en début de période, devraient donc être fixés à un niveau suffisant qui tienne également compte de cette situation.
Ressources propres: les députés demandent, conformément à la proposition de la Commission, l’introduction programmée d’un ensemble de nouvelles ressources propres qui répondrait à des objectifs stratégiques essentiels de l’Union:
Les députés demandent en outre l’extension de la liste des nouvelles ressources propres potentielles, qui pourrait inclure une ressource propre fondée sur une taxe sur les transactions financières et l’instauration, comme nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union, d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières. Ils ont également approuvé la suppression de tous les rabais et autres mécanismes de correction, assortie, si besoin est, d’une période limitée de suppression progressive.
Prochaines étapes: soulignant son unité et sa disposition à mener les négociations à venir, le Parlement espère que le CFP sera placé en tête des priorités politiques du Conseil tout en regrettant qu’aucun progrès significatif n’ait été enregistré jusqu’à présent. Il a appelé à trouver un bon accord avant les élections du Parlement européen de 2019, afin d’éviter que le lancement des nouveaux programmes soit entravé en raison de l’adoption tardive du cadre financier, ce qui s’est déjà produit par le passé. Enfin, il a rappelé que les recettes et les dépenses devraient être traitées comme un seul et même ensemble dans les négociations à venir, soulignant qu’aucun accord ne pourra être conclu sur le futur CFP en l’absence de progrès correspondants sur les nouvelles ressources propres de l’Union.