Rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements

2018/2157(INI)

Le Parlement a adopté par 427 voix pour, 150 contre et 97 abstentions, une résolution sur le thème: «Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC».

Selon les derniers chiffres, les exportations d’armes depuis l’Union à 28 s’élevaient à plus de 27 % du total mondial de 2013 à 2017, ce qui ferait de l’Union à 28 prise collectivement le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (34 %) et avant la Russie (22 %).

La position commune 2008/944/PESC est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères en ce qui concerne les exportations de technologie et d’équipements militaires. Toutefois ces critères sont interprétés et appliqués différemment par les États membres. Les exportations et les transferts d’armes sont essentiels au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne, mais ont une incidence indéniable sur les droits de l’homme et la sécurité humaine, sur le développement socio-économique et sur la démocratie. Les députés ont déclaré que cela justifiait d’instaurer un système de contrôle des armes qui soit strict, transparent et efficace, et qui soit établi et accepté par toutes les parties.

Renforcement de la position commune et amélioration de sa mise en œuvre: le Parlement a demandé une application uniforme, cohérente et coordonnée des huit critères ainsi qu’une mise en œuvre complète de la position commune et de tous les engagements y afférents.

Les députés ont déploré la non application systématique des huit critères par des États membres et le fait que des technologies militaires parviennent parfois à des destinations et à des utilisateurs finaux qui ne répondent pas aux critères fixés dans la position commune. Ils ont demandé une évaluation indépendante du respect, par l’État membre, des critères de la position commune et ont suggéré de lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la position commune.

Les députés ont préconisé d’enrichir la méthode d’évaluation des risques applicable aux autorisations d’exportation d’un principe de précaution. Les États membres devraient ainsi apprécier les risques au regard de l’ensemble de la situation dans le pays de destination, compte tenu de facteurs tels que l’état de la démocratie et de l’état de droit ainsi que de son développement socioéconomique. Les États membres et le SEAE ont été invités à mettre à profit la procédure d’évaluation en cours pour renforcer les mécanismes d’échanges d’informations concernant les évaluations des risques liés aux autorisations.

Arabie Saoudite: des armes exportées vers certains pays comme l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les pays membres de la coalition saoudienne ont été utilisées dans des conflits tels que celui du Yémen. Le Parlement a déclaré que ces exportations s’inscrivaient clairement en violation de la position commune et a réitéré son appel concernant la nécessité impérieuse d’imposer un embargo sur les armes à l’Arabie saoudite.

Les députés ont félicité les États membres tels que l’Allemagne et les Pays-Bas, qui ont changé de position concernant le conflit yéménite tout en regrettant que d’autres États membres semblent ne pas prendre en considération le comportement du pays de destination et l’utilisateur final des armes et des munitions exportées.

Par ailleurs, le Parlement s’est dit consterné par les quantités d’armes et de munitions fabriquées dans l’UE, qui ont été trouvées dans les mains de l’EIIL/Daech en Syrie et en Iraq. Il a pris acte du non-respect effectif par la Bulgarie et la Roumanie de la position commune en ce qui concerne les retransferts qui violent les clauses du certificat d’utilisateur final. Il a invité tous les États membres à s’opposer à des transferts similaires à l’avenir et a exigé l’application stricte de la position commune en ce qui concerne la production sous licence dans les pays tiers.

Réexamen de la position commune: le Parlement a rappelé les effets négatifs que les exportations insuffisamment contrôlées, par des entreprises de l’Union, de technologies de cybersurveillance peuvent avoir sur la sécurité des infrastructures numériques de l’Union et sur le respect des droits de l’homme. Il a insisté, à cet égard, sur l’importance d’une mise à jour rapide, effective et globale du règlement de l’Union sur les biens à double usage,

Les députés ont suggéré que le champ d’application des huit critères soit élargi : ceux-ci devraient également porter sur le transfert du personnel militaire, des forces de sécurité et de police, sur les services, le savoir-faire et la formation en lien avec les exportations d’armements, sur les technologies de sécurité ainsi que sur les services armés et les services de sécurité à caractère privé. De plus, un nouveau critère devrait être ajouté afin de garantir que les risques de corruption liés aux exportations sont dûment pris en compte dans l’octroi des autorisations d’exportation.

Les États membres et le SEAE ont été invités à collaborer afin de prévenir les risques découlant du détournement et du stockage des armes, tels que le trafic illégal d’armes et la contrebande.

Rapport annuel du groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM): le Parlement a déploré qu’un certain nombre d’États membres n’aient pas présenté de contributions complètes pour le dix-neuvième rapport annuel incluant des données détaillées et propres à chaque pays. Il a suggéré de mettre en place un système de contrôle et de rapport normalisé afin de fournir des informations plus détaillées et exhaustives. Il a également réclamé l’établissement d’un mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile.

Contrôle des armes et désarmement à l’échelle internationale: les députés estiment que l’Union devrait assumer ses responsabilités accrues en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde en améliorant encore les mécanismes de contrôle des exportations et les initiatives de désarmement. Ils ont demandé à nouveau l’interdiction des exportations de produits utilisés dans la mise au point et la fabrication de systèmes d’armes létales autonomes.