Le Parlement a adopté par 427 voix pour, 150 contre et 97 abstentions, une résolution sur le thème: «Exportations darmements: mise en uvre de la position commune 2008/944/PESC».
Selon les derniers chiffres, les exportations darmes depuis lUnion à 28 sélevaient à plus de 27 % du total mondial de 2013 à 2017, ce qui ferait de lUnion à 28 prise collectivement le deuxième fournisseur darmements au monde, après les États-Unis (34 %) et avant la Russie (22 %).
La position commune 2008/944/PESC est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères en ce qui concerne les exportations de technologie et déquipements militaires. Toutefois ces critères sont interprétés et appliqués différemment par les États membres. Les exportations et les transferts darmes sont essentiels au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne, mais ont une incidence indéniable sur les droits de lhomme et la sécurité humaine, sur le développement socio-économique et sur la démocratie. Les députés ont déclaré que cela justifiait dinstaurer un système de contrôle des armes qui soit strict, transparent et efficace, et qui soit établi et accepté par toutes les parties.
Renforcement de la position commune et amélioration de sa mise en uvre: le Parlement a demandé une application uniforme, cohérente et coordonnée des huit critères ainsi quune mise en uvre complète de la position commune et de tous les engagements y afférents.
Les députés ont déploré la non application systématique des huit critères par des États membres et le fait que des technologies militaires parviennent parfois à des destinations et à des utilisateurs finaux qui ne répondent pas aux critères fixés dans la position commune. Ils ont demandé une évaluation indépendante du respect, par lÉtat membre, des critères de la position commune et ont suggéré de lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à lencontre des États membres qui ne respectent pas la position commune.
Les députés ont préconisé denrichir la méthode dévaluation des risques applicable aux autorisations dexportation dun principe de précaution. Les États membres devraient ainsi apprécier les risques au regard de lensemble de la situation dans le pays de destination, compte tenu de facteurs tels que létat de la démocratie et de létat de droit ainsi que de son développement socioéconomique. Les États membres et le SEAE ont été invités à mettre à profit la procédure dévaluation en cours pour renforcer les mécanismes déchanges dinformations concernant les évaluations des risques liés aux autorisations.
Arabie Saoudite: des armes exportées vers certains pays comme lArabie saoudite, les Émirats arabes unis et les pays membres de la coalition saoudienne ont été utilisées dans des conflits tels que celui du Yémen. Le Parlement a déclaré que ces exportations sinscrivaient clairement en violation de la position commune et a réitéré son appel concernant la nécessité impérieuse dimposer un embargo sur les armes à lArabie saoudite.
Les députés ont félicité les États membres tels que lAllemagne et les Pays-Bas, qui ont changé de position concernant le conflit yéménite tout en regrettant que dautres États membres semblent ne pas prendre en considération le comportement du pays de destination et lutilisateur final des armes et des munitions exportées.
Par ailleurs, le Parlement sest dit consterné par les quantités darmes et de munitions fabriquées dans lUE, qui ont été trouvées dans les mains de lEIIL/Daech en Syrie et en Iraq. Il a pris acte du non-respect effectif par la Bulgarie et la Roumanie de la position commune en ce qui concerne les retransferts qui violent les clauses du certificat dutilisateur final. Il a invité tous les États membres à sopposer à des transferts similaires à lavenir et a exigé lapplication stricte de la position commune en ce qui concerne la production sous licence dans les pays tiers.
Réexamen de la position commune: le Parlement a rappelé les effets négatifs que les exportations insuffisamment contrôlées, par des entreprises de lUnion, de technologies de cybersurveillance peuvent avoir sur la sécurité des infrastructures numériques de lUnion et sur le respect des droits de lhomme. Il a insisté, à cet égard, sur limportance dune mise à jour rapide, effective et globale du règlement de lUnion sur les biens à double usage,
Les députés ont suggéré que le champ dapplication des huit critères soit élargi : ceux-ci devraient également porter sur le transfert du personnel militaire, des forces de sécurité et de police, sur les services, le savoir-faire et la formation en lien avec les exportations darmements, sur les technologies de sécurité ainsi que sur les services armés et les services de sécurité à caractère privé. De plus, un nouveau critère devrait être ajouté afin de garantir que les risques de corruption liés aux exportations sont dûment pris en compte dans loctroi des autorisations dexportation.
Les États membres et le SEAE ont été invités à collaborer afin de prévenir les risques découlant du détournement et du stockage des armes, tels que le trafic illégal darmes et la contrebande.
Rapport annuel du groupe «Exportations darmes conventionnelles» (COARM): le Parlement a déploré quun certain nombre dÉtats membres naient pas présenté de contributions complètes pour le dix-neuvième rapport annuel incluant des données détaillées et propres à chaque pays. Il a suggéré de mettre en place un système de contrôle et de rapport normalisé afin de fournir des informations plus détaillées et exhaustives. Il a également réclamé létablissement dun mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile.
Contrôle des armes et désarmement à léchelle internationale: les députés estiment que lUnion devrait assumer ses responsabilités accrues en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde en améliorant encore les mécanismes de contrôle des exportations et les initiatives de désarmement. Ils ont demandé à nouveau linterdiction des exportations de produits utilisés dans la mise au point et la fabrication de systèmes darmes létales autonomes.