Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)

Le Parlement a adopté par 590 voix pour, 63 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Maintien de la double structure: le règlement proposé vise à établir l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l'Agence de soutien à l'ORECE (dénommée «Office de l'ORECE») et à définir les missions et la structure organisationnelle appropriées pour chacun d’entre eux.

L’ORECE serait composé du conseil des régulateurs composé d'un membre de chaque État membre et des groupes de travail mis en place par le conseil des régulateurs, lesquels seraient ouverts à la participation d'experts de la Commission.

L’Office de l’ORECE serait un organe de l'Union, doté de la personnalité juridique. Il serait représenté par son directeur, assumerait seul la responsabilité des tâches qui lui sont assignées et des pouvoirs qui lui sont conférés et aurait son siège à Riga, en Lettonie.

Tâches de l'ORECE et de l’Office de l’ORECE: conformément à son nouveau mandat, l'ORECE jouerait un rôle important pour aider les pays de l'UE à déployer des réseaux à très haute capacité et contribuerait à l'application sans heurt des mesures de régulation prévues dans le code des communications électroniques européen qui définit un nombre important de nouvelles missions pour l'ORECE, telles que la publication de lignes directrices sur divers sujets, l'établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres, de listes ou de bases de données, et l'élaboration d'avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché.

L’ORECE exécuterait ses tâches de manière indépendante, impartiale, transparente et en temps voulu, et s’appuierait sur les compétences disponibles au sein des autorités de régulation nationales (ARN). Il servirait également d'organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques. Il devrait, entre autres :

• apporter des compétences et instaurer la confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de ses informations, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement et de sa diligence dans l'accomplissement de ses tâches;
• contribuer à la consultation publique de la Commission et fournir à celle-ci, lorsqu'il lui en est fait la demande, des conseils sur l'élaboration des propositions législatives;
• être en mesure de fournir des conseils au Parlement européen et au Conseil, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative.
• veiller à associer toutes les ARN à l'accomplissement de ses tâches de régulation et à son fonctionnement. Chaque État membre devrait veiller à ce que son ARN dispose des ressources financières et humaines suffisantes pour participer pleinement aux travaux de l'ORECE;
• être habilité à établir avec des organismes, bureaux, agences, et groupes consultatifs de l'Union, avec des autorités compétentes des pays tiers et des organisations internationales des arrangements de travail visant par exemple à nouer des relations de coopération et à procéder à des échanges de vues sur des questions réglementaires.

L’Office de l'ORECE fournirait tout le soutien professionnel et administratif nécessaire aux travaux de l'ORECE, y compris le soutien financier, organisationnel et logistique, et contribuer aux travaux réglementaires de l'ORECE. Il devrait être doté du personnel adéquat pour accomplir ses tâches.

Conformément au principe de transparence, l’ORECE et l'Office de l'ORECE devraient :

• publier sur leur page internet des informations relatives à leurs travaux;
• rendre publiques des listes actualisées de leurs tâches et des listes actualisées des membres, suppléants et autres participants des réunions de leurs instances organisationnelles, ainsi que les déclarations d'intérêt faites par les membres du conseil des régulateurs, les membres du conseil d'administration et le directeur.

Prix de détail des communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées: la nouvelle législation proposée prévoit qu’à compter du 15 mai 2019, les prix de détail (hors TVA) facturés aux consommateurs pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées ne pourront pas être supérieurs à 0,19 EUR par minute pour les appels et à 0,06 EUR par SMS.

Les fournisseurs pourraient proposer à leurs consommateurs d'autres offres tarifaires pour les communications internationales, avec des tarifs différents pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées. Les consommateurs seraient libres de choisir expressément ces offres, et d'en changer à tout moment et gratuitement. Avant que les consommateurs ne choisissent un tarif différent, le fournisseur de communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées devrait les informer de la nature des avantages qui seraient perdus en effectuant ce choix.

Si un fournisseur de communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées établit que, en raison de circonstances particulières et exceptionnelles, l'application du plafond visé au règlement aurait une incidence importante sur sa capacité à maintenir les prix qu'il pratique pour les communications nationales, une autorité de régulation nationale pourrait, sur demande de ce fournisseur, accorder une dérogation uniquement dans la mesure nécessaire et pour une durée renouvelable d'un an.