Mise en oeuvre de l'accord d'association de l'UE avec la Géorgie

Le Parlement a adopté par 528 voix pour, 97 contre et 34 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie.

Le Parlement s’est félicité de la poursuite des réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord d’association UE- Géorgie (AA) et de l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) qui a placé la Géorgie en position de partenaire clé de l’Union dans la région. Il a appelé les autorités géorgiennes à continuer d'assurer la stabilité, à poursuivre les réformes démocratiques et à améliorer la situation économique et sociale des Géorgiens, qui sont touchés par la pauvreté, le chômage et une forte émigration économique.

Il a également constaté avec satisfaction que le programme européen de la Géorgie continue de faire consensus auprès de l’ensemble de la classe politique et de recevoir le soutien de la majorité des citoyens géorgiens.

Les autorités géorgiennes ont été invitées à répondre à certaines préoccupations qui subsistent: 

Cadre institutionnel en place pour mettre en œuvre l'accord d'association: les députés ont souligné que l’aide de l’Union à la Géorgie devrait atteindre entre 371 et 453 millions d’euros pour la période 2017-2020 et que des fonds supplémentaires sont disponibles selon le principe «donner plus pour recevoir plus», conformément au programme d’association UE-Géorgie. La Commission est encouragée à fournir cette assistance proportionnellement à la capacité d'absorption et aux efforts de réforme de la Géorgie.

Les députés ont insisté sur la nécessité, pour la Géorgie, de disposer d’un personnel local hautement qualifié pour mettre en œuvre le programme d’association. Ils ont invité le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission européenne à renforcer les capacités internes afin d’intensifier le suivi de la mise en œuvre de l’accord d’association, notamment en augmentant le nombre de personnes participant et disposant d’une expertise approfondie du système juridique et administratif géorgien.

Dialogue politique: les députés ont regretté le report de la mise en œuvre d'un système électoral entièrement proportionnel jusqu'en 2024. Ils ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à observer les futures élections en Géorgie et à aider les autorités géorgiennes à donner suite aux recommandations qui seront présentées et à les appliquer.

Tout en soutenant le renforcement démocratique des institutions politiques géorgiennes, la résolution a souligné l’importance de la mise en œuvre d’un programme ambitieux de réformes destinées à dépolitiser les institutions étatiques et leur personnel ainsi que la nécessité urgente d’instaurer des mécanismes de contrôle de l’exécutif plus rigoureux.

Les députés se sont félicités de la mise en œuvre effective du régime d'exemption de visa pour les citoyens géorgiens depuis le 27 mars 2017. Toutefois, ils ont encouragé un suivi régulier afin d'assurer le respect continu des critères de libéralisation.

En ce qui concerne l'occupation illégale de territoires géorgiens par la Russie, le Parlement a souligné que la communauté internationale doit adopter une position cohérente, coordonnée, unie et ferme contre l'occupation et la politique d'annexion de la Russie.

Il a également souligné la nécessité de développer davantage le dialogue de haut niveau sur les questions de sécurité entre l'UE et la Géorgie, en particulier sur la lutte contre la radicalisation, l'extrémisme violent, la propagande et les menaces hybrides.

État de droit, bonne gouvernance et liberté de la presse: tout en félicitant la Géorgie pour sa mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de lutte contre la corruption, le Parlement a insisté  sur le fait que la lutte contre la corruption devait aller de pair avec l’indépendance de la justice, et qu’il restait à forger une solide expérience en matière d’enquêtes sur des cas de corruption de haut niveau. Il a également demandé que toutes les mesures qui s’imposent soient prises pour renforcer le système judiciaire afin de garantir l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du parquet général.

Insistant sur la politisation des contenus médiatiques, les députés ont rappelé l’importance d’un environnement médiatique pluraliste et transparent.

Respect des droits de l'homme: le Parlement a appelé les autorités géorgiennes à prendre de nouvelles mesures pour défendre les libertés fondamentales et les droits de l'homme, notamment pour les groupes vulnérables, en luttant contre les discours de haine et la discrimination, y compris sur le marché du travail par le biais d'un code du travail modifié, contre les personnes LGBTQI, les Roms, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les personnes handicapées et autres minorités.

La situation humanitaire et l'isolement des régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie continuent de représenter l'un des principaux défis pour la Géorgie.

Les députés ont également demandé :

• l’extension le champ d’application de la loi sur la sécurité au travail pour éviter les exceptions et le respect les normes internationales en matière de droit du travail;
• des efforts accrus en matière de mise en œuvre dans les domaines des transports et de l’environnement: les députés ont exhorté le gouvernement géorgien à adopter une stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique;
• de nouvelles mesures pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, d'abus et de harcèlement sexuels sur le lieu de travail et dans les lieux publics, et pour accroître le nombre de femmes sur le marché du travail et en politique où elles restent sous-représentées;
• un renforcement de la protection des droits de l'enfant, y compris la prévention de la violence contre les enfants, l'accès à l'éducation pour tous les enfants, y compris ceux qui sont handicapés.