Le Parlement a adopté par 396 voix pour, 76 contre et 186 abstentions sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie.
Tout en soulignant l'importance des progrès réalisés à ce jour par la Moldavie dans un certain nombre de domaines, les députés ont toutefois insisté sur le fait que la mise en œuvre intégrale de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment en ce qui concerne les réformes politiques, devait être une priorité absolue, permettant un renforcement des relations du pays avec l'UE, au profit de tous les citoyens moldaves.
Les députés se sont inquiétés du recul du pays en ce qui concerne les normes démocratiques, l'état de droit, l'absence d'élections équitables et transparentes ainsi que l'impartialité du système judiciaire, l'insuffisance des efforts de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Ils ont néanmoins salué les chefs de file des efforts consentis en vue de réformer le secteur bancaire à la suite de la fraude bancaire de 2014.
Selon la résolution, la Moldavie est aux prises avec des intérêts oligarchiques et une concentration du pouvoir économique et politique entre les mains d'un petit groupe de personnes exerçant leur influence sur le parlement, le gouvernement, les partis politiques, l'administration publique, la police, la justice et les médias.
Des préoccupations particulières ont été exprimées en ce qui concerne les points suivants :
Élections: le Parlement a regretté la violation délibérée, par la Moldavie, des conditions politiques liées aux normes démocratiques, en particulier les changements récents apportés à la législation électorale du pays (ne tenant pas compte de certaines des principales recommandations de l’avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH) qui ont mené à la suspension du versement de l’aide macrofinancière (AMF) et des paiements restants de l’appui budgétaire.
Selon les députés, toute décision concernant le versement futur de l’AMF ne devrait être prise qu’après les élections législatives prévues pour février 2019 et à la condition que ces dernières soient menées conformément aux normes reconnues au niveau international et évaluées par des organes internationaux spécialisés.
Le paiement relatif à tout programme d’appui budgétaire ne devrait être effectué que lorsque des progrès significatifs en matière de normes démocratiques auront été observés, y compris la réforme du système judiciaire et l’action en justice contre les responsables de la fraude bancaire. Dans l’intervalle, la Commission et le SEAE devraient continuer de réaffecter des fonds en vue d’aider la société civile et les médias indépendants en Moldavie, ainsi que le secteur privé et les collectivités locales.
Les députés ont réaffirmé la volonté du Parlement à observer les prochaines élections législatives en Moldavie.
Médias et société civile: la cartellisation du marché des médias et de la publicité, l'affaiblissement des organes d'information indépendants, la mise en œuvre tardive du nouveau code audiovisuel, les tentatives visant à limiter la liberté d'action et à discréditer les représentants de la société civile ont été soulignés comme des sujets de préoccupation.
En particulier, les députés ont souligné les modifications de dernière minute apportées au Code des services de médias audiovisuels adopté en juillet 2018 qui n'ont pas fait l'objet de consultations avec la société civile. Ils ont exhorté les autorités moldaves à mettre pleinement en œuvre le code conformément aux normes européennes en matière de liberté et de pluralisme des médias, comme l'ont recommandé la Commission européenne et la Commission de Venise. Ils ont souligné l’importance de garantir une véritable indépendance de l’organisme de régulation des médias.
État de droit, bonne gouvernance, droits de l’homme: inquiet des pratiques de justice sélective du pouvoir judiciaire moldave, le Parlement a exhorté les autorités moldaves à veiller à l’indépendance, à l’impartialité et à l’efficacité du pouvoir judiciaire et des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption. Il a fait part de ses inquiétudes concernant le risque accru de blanchiment de capitaux à la suite de l’adoption hâtive du «paquet de réformes fiscales» en juillet 2018, qui inclut un régime d’amnistie fiscale susceptible de légaliser des avoirs acquis de manière illégale. Il a également souligné la nécessité de s’attaquer également à la criminalité organisée.
Le Parlement a également insisté sur la nécessité :