Fonds Asile, migration et intégration (FAMI): réengagement du reste des montants engagés ou l'affectation desdits montants restants à d'autres actions relevant des programmes nationaux

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Miriam DALLI (S&D, MT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil.

Pour rappel, la proposition de modification du règlement (UE) nº 516/2014 Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) vise à permettre aux États membres de réengager ou de transférer des montants au sein des programmes nationaux, par voie de révisions de ces programmes nationaux, afin de promouvoir les priorités de l’UE dans les domaines de la migration et de l’asile, y compris la relocalisation.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

• les États membres devraient au moins réengager 20 % des montants à des actions dans les programmes nationaux, pour la relocalisation de demandeurs ou de bénéficiaires d’une protection internationale ou pour la réinstallation et d’autres admissions humanitaires ad hoc;
• lorsque cela est dûment justifié dans le cadre de la révision des programmes nationaux des États membres, il devrait être possible de financer des actions spécifiques notamment pour ce qui est de développer les aspects du régime d’asile européen commun, en particulier le regroupement familial, ou de favoriser la migration légale vers les États membres et de promouvoir une intégration efficace des ressortissants de pays tiers;
• l’affectation des fonds devrait se dérouler dans le respect intégral des principes énoncés dans le règlement financier, en particulier l’efficacité et la transparence;
• le groupe de pays à partir desquels la relocalisation a lieu devrait être élargi. La priorité devrait être accordée à la relocalisation des mineurs non accompagnés, des autres demandeurs vulnérables et des membres de la famille des bénéficiaires d’une protection internationale;
• en vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, les États membres devraient recevoir, outre leur dotation, un montant supplémentaire sur la base d’une somme forfaitaire de 10.000 EUR par bénéficiaire d’une protection internationale et par bénéficiaire d’une protection internationale ayant fait l’objet d’un transfert en provenance d’un autre État membre;
• enfin, la Commission devrait rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’application des ressources destinées au transfert des demandeurs et des bénéficiaires de protection internationale, en particulier en ce qui concerne les transferts à d’autres actions dans le cadre du programme national et des réengagements.