OBJECTIF: création d'un corps européen de solidarité.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1475 du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant le règlement (UE) n° 1288/2013, le règlement (UE) n° 1293/2013 et la décision n° 1313/2013/UE.
CONTENU: le règlement établit un cadre juridique pour les jeunes et les organisations qui voudraient se porter volontaires ou travailler dans le cadre de projets utiles dans toute l'Europe, sous les auspices du corps européen de solidarité, dans le but de contribuer à renforcer la cohésion, la solidarité et la démocratie en Europe.
Objectifs: le corps européen de solidarité soutiendra les activités de solidarité qui présentent une nette valeur ajoutée européenne, par exemple en raison de: i) leur caractère transnational, en particulier en ce qui concerne la mobilité à des fins d'apprentissage et la coopération; ii) leur capacité à compléter d'autres programmes et politiques au niveau local, régional et national, au niveau de l'Union et au niveau international; iii) leur dimension européenne; iv) leur approche visant à associer des jeunes d'horizons différents; v) leur contribution à l'utilisation efficace des outils de transparence et de reconnaissance de l'Union.
Participation: le corps européen de solidarité s'adresse aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, des États membres de l'Union européenne, des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, des États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, de la Suisse ainsi que des pays qui sont couverts par la politique européenne de voisinage. Les jeunes qui souhaitent participer au corps européen de solidarité devront s'inscrire sur le portail du corps européen de solidarité.
Des efforts particuliers seront déployés pour promouvoir l'inclusion sociale et l'égalité des chances, notamment en vue de la participation des jeunes ayant moins d'opportunités, au moyen d'une série de mesures spéciales, telles que des formules adaptées d'activités de solidarité et un soutien personnalisé.
Toutes les entités publiques et privées, y compris les organisations internationales, les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et les entreprises sociales désireuses de participer au corps européen de solidarité devront recevoir un label de qualité pour autant que les conditions particulières soient remplies.
Actions: un large éventail d'activités seront proposées, y compris du volontariat, des stages, des emplois et des projets de solidarité dirigés par des jeunes. Les jeunes auront ainsi l'occasion de soutenir des organismes publics ou privés engagés dans le renforcement de la cohésion, de la solidarité et de la démocratie en Europe, en œuvrant, par exemple, pour la lutte contre l'exclusion sociale ou la pauvreté, ou dans le domaine de la santé et de la protection de l’environnement ou de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
La période de volontariat sera limitée à 12 mois. L’activité ne devra pas substituer pas à un stage ou à un emploi et devra être basée sur une convention de volontariat écrite. Les stages seront compris entre 2 et 6 mois et ne devront en aucun cas se substituer à un emploi. Les emplois devront reposer contrat de travail minimum de 3 mois. Le soutien financier accordé aux organisations participantes proposant des emplois ne devra pas dépasser 12 mois.
Budget: le budget total disponible pour la mise en œuvre du corps européen de solidarité est fixé à 375,6 millions d’EUR pour la période 2018-2020, dont 90% seront alloués à des activités de volontariat et 10 % pour les stages ou emplois, avec un maximum de 20 % pour les activités au niveau national.
Afin de garantir la mise en œuvre efficiente et efficace du règlement, le corps européen de solidarité devra utiliser au maximum les modalités de gestion déjà en place dans le programme Erasmus+.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 5.11.2018.