OBJECTIF: mobilisation le Fonds de solidarité de lUnion européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1505 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de lUnion européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne.
CONTENU: le Parlement européen et le Conseil ont décidé, dans le cadre du budget général de lUnion établi pour lexercice 2018, de mobiliser les montants suivants en crédits dengagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de lUnion européenne:
Le Fonds de solidarité de lUnion européenne vise à permettre à lUnion de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations durgence pour exprimer sa solidarité à légard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions dEUR (aux prix de 2011).
ENTRÉE EN VIGUEUR: 15.10.2018. La décision sapplique à partir du 12.9.2018.