Décharge 2017: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les activités financées par les 8e, 9e, 10eet 11e Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2017.

CONTENU : les Fonds européens de développement (FED) fournissent une aide de l'UE pour la coopération au développement aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Les instruments de dépenses et de coopération du FED visent à vaincre la pauvreté et à promouvoir le développement durable et l'intégration des pays ACP et des PTOM dans l'économie mondiale.

Les FED sont financés par les États membres de l'UE et sont mis en œuvre soit par des projets individuels, soit par un soutien budgétaire (contribution au budget général ou sectoriel d'un pays). Chaque FED est régi par son propre règlement financier.

Les FED sont gérés en dehors du cadre du budget de l'UE par la Commission européenne (qui en gère la majeure partie) et la Banque européenne d'investissement.

Pour 2017, 3,5 milliards d'euros de dépenses ont fait l'objet d'un audit dans ce domaine.

Procédure de décharge du FED

En raison de la nature intergouvernementale des FED, le Parlement européen joue un rôle plus limité dans leur fonctionnement que pour les instruments de coopération au développement financés par le budget général de l'UE; il ne participe notamment pas à l'établissement et à l'affectation des ressources du FED. Toutefois, le Parlement européen reste l'autorité de décharge, à l'exception de la Facilité d'investissement, qui est gérée par la BEI et ne relève donc pas de l'audit.

Les principales conclusions de la Cour figurent dans une "déclaration d'assurance", dont les principaux éléments peuvent être résumés comme suit :

Fiabilité des comptes du FED

La Cour conclut que les comptes de 2017 présentent fidèlement la situation financière des FED, les résultats de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que l'évolution de leur actif net.

Dans l'ensemble, les informations recueillies indiquent que pour l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

- les opérations de recettes du FED ne comportaient pas de niveau d'erreur significatif ;

- les paiements du FED ont été affectés par un niveau d'erreur significatif estimé à 4,5 % (contre 3,3 % en 2016). La Cour a donc émis un avis défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes.

Les dépenses non encourues ont représenté 42 % du taux global d'erreur dans les FED. Parmi les autres types d'erreurs importantes, il faut mentionner l'absence de pièces justificatives essentielles et le non-respect des règles en matière d'approvisionnement.

Efforts de la DG Coopération internationale et développement (DEVCO) pour améliorer la mise en œuvre de son système de contrôle

En 2017, la DG DEVCO a réalisé sa sixième étude sur le taux d’erreur résiduel (TER) afin d'estimer le niveau d'erreur qui avait échappé à tous les contrôles de gestion pour prévenir, détecter et corriger les erreurs dans tout son domaine de responsabilité.

Aucun test de validation n'a été effectué pour 67 % des opérations, car les travaux de contrôle antérieurs ont été jugées pleinement fiables, à tort ou sans justification appropriée. De ce fait, compte tenu des erreurs détectées, il a été conclu que les résultats de 2017 ne peuvent être comparés à ceux des années précédentes. Cela a un impact sur le taux d'erreur résiduel. La Commission n'a pas suivi comme il se doit les travaux effectués par le contractant du RER et n'a donc pas été en mesure de prévenir les problèmes.

Conclusions

Actuellement, il existe une incohérence entre le processus budgétaire (qui ne fait pas intervenir le Parlement européen) et l’obligation de rendre compte (le Parlement étant partiellement impliqué dans la décharge). L’éventuelle intégration des FED dans le budget général de l’UE à l’avenir pourrait permettre d’atténuer les risques liés à cette incohérence (décharge budgétaire annuelle artificielle et absence de compétence budgétaire du Parlement européen).

Recommandations de la Cour

Afin de remédier aux insuffisances relevées ci-dessus, la Cour recommande à la Commission:

- suivre de près la réalisation de l’étude sur le TER et, en particulier, s’assurer que les décisions de se fier totalement à d’autres travaux de contrôle sont prises conformément à la méthodologie et sont pleinement justifiée ;

- indiquer nouveau dans le rapport annuel d'activité les limites de l'étude sur le taux d'erreur résiduel, qui suppose que la population non testée est exempte d'erreurs ;

- prendre des mesures décisives pour faire effectivement appliquer les orientations sur l’acceptation des dépenses, de manière à éviter d’apurer des montants excessifs ;

- prendre des mesures pour garantir que seuls les coûts supportés sont acceptés en tant que dépenses, en ce qui concerne les opérations relevant du fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures ;

- mettre en place un indicateur de performance clé concernant l’ancienneté des contributions anticipées versées aux fonds fiduciaires ;

- proposer une solution pertinente aux incohérences entre le processus budgétaire et l’obligation de rendre compte en ce qui concerne les FED, dans le cadre de l’étude actuelle des dispositions qui succéderont à l’accord de Cotonou.