La commission des affaires a adopté un rapport d’initiative Ioan Mircea PAŞCU (S&D, RO) sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense communes.
Face à la détérioration continue de l’environnement international stratégique confronté à des conflits interétatiques et intraétatiques, au terrorisme, à la déliquescence de l’État, aux cyberattaques et aux effets du changement climatique, les députés estiment qu’aucun État ne peut, seul, réussir à relever ces enjeux et soulignent qu’il est essentiel que l’Union y réponde rapidement de manière cohérente, d’une seule voix, de concert avec ses alliés et partenaires ainsi qu’avec les autres organisations internationales.
La coopération en est encore à ses balbutiements et beaucoup reste à faire pour que l’Union et ses États membres récoltent les fruits d’une coopération approfondie et soutenue à long terme dans le domaine de la défense. Les députés insistent sur l’existence d’avantages pratiques et financiers à une plus grande intégration des capacités européennes de défense. Ils soulignent l’importance de la relation transatlantique et rappellent à quel point le multilatéralisme joue un rôle important dans le maintien de la paix et de la stabilité.
Politique de sécurité et de défense commune - la voie à suivre: les députés estiment que les États membres et l’Union doivent d’urgence investir davantage dans la sécurité et la défense, et que la solidarité et la coopération en matière de défense devraient devenir la norme. Les États membres devraient s’efforcer de parvenir à l’objectif de 2 % du PIB consacré à la défense, et affecter 20 % de leurs budgets de défense aux équipements de l’Agence européenne de défense (AED) répertoriés comme nécessaires, y compris ceux liés à la recherche et au développement.
Tout en se félicitant de la création d’une rubrique consacrée à la défense au sein de la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) de la Commission, le rapport souligne que les financements alloués au titre de cette ligne budgétaire devraient être exclusivement consacrés à la défense, hors de toute ingérence politique.
Les députés jugent essentiel d’élaborer une approche stratégique globale clairement définie en matière de défense européenne, qui pourrait être définie au mieux par un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union européenne.
Capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense: le rapport souligne l’importance de développer les capacités militaires nécessaires, y compris par la mise en commun et le partage, pour relever les enjeux globaux qui se présentent en matière de sécurité dans et autour de l’Europe et dans sa périphérie.
Les États membres devraient améliorer leurs capacités militaires en vue de couvrir toutes les capacités terrestres, aériennes, spatiales, maritimes et informatiques pour faire de la PSDC de l’Union une force crédible. Les députés insistent sur la nécessité d’investir dans le renseignement, la surveillance et la reconnaissance, les communications par satellite et l’accès autonome à l’espace et à l’observation permanente de la Terre pour mieux évaluer les menaces internes et externes. Ils considèrent en outre que l’ingérence dans les élections organisées dans d’autres pays au moyen d’opérations informatiques constitue une violation du droit international, même en l’absence de recours à la force militaire.
Les députés estiment qu’il serait possible de renforcer les capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense: i) en faisant un meilleur usage des cadres de défense et de coopération militaire existants, tels que les quartiers généraux européens des corps multinationaux à déploiement rapide ainsi que les groupements tactiques de l’Union, i) en renforçant et non en dupliquant des initiatives similaires au sein de l’OTAN.
Le rapport salue la proposition de règlement établissant un Fonds européen de la défense (FED) et l’important financement proposé par la Commission pour le prochain CFP. Il souligne à nouveau que l’AED devrait être l’agence de mise en œuvre des actions de l’Union au titre de la politique européenne des capacités et de l’armement, là où l’envisage le traité de Lisbonne.
Les députés se félicitent également de la mise en œuvre d’une coopération structurée permanente (CSP) ouverte, étape fondamentale sur la voie d’une coopération renforcée en matière de sécurité et de défense entre les États membres.
Missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune: les députés regrettent que l’efficacité de ces missions puisse être compromise par des faiblesses structurelles, par l’inégalité des contributions des États membres et par leur inadéquation à l’environnement opérationnel.
Les parlementaires sont convaincus que la plus ancienne opération de l’Union, à savoir l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), continue de jouer un rôle dissuasif en ce qu’elle constitue un signe visible de l’engagement de l’Union à l’égard de ce pays et de l’ensemble de la région des Balkans occidentaux. Soulignant l’importance stratégique du partenariat entre l’Union européenne et l’Afrique, ils suggèrent d’intensifier la coopération, y compris dans le domaine de la sécurité.
Les députés se félicitent également :
Les députés demandent une mise en œuvre rapide de l’initiative de renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement (RCSD) afin d’améliorer l’efficacité et la viabilité des missions et des opérations de la PSDC.
Relations UE-OTAN: le rapport insiste sur la complémentarité de l’Union et de l’OTAN ainsi que sur la nécessité de veiller à ce que les initiatives multinationales de développement des capacités de l’Union et de l’OTAN soient complémentaires et se renforcement mutuellement. Les deux organisations ont des caractéristiques bien distinctes et leur coopération devrait être menée dans le respect de l’autonomie et des procédures décisionnelles de l’autre, en se fondant sur les principes de la réciprocité, sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres.