Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): transposition des décisions de la CGPM

2018/0069(COD)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Linnéa ENGSTRÖM (Verts/ALE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).

La proposition vise à modifier le règlement (UE) n° 1343/2011 en vue de transposer dans le droit de l’Union un certain nombre de mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de ses sessions annuelles de 2015, 2016 et 2017. Ces mesures concernent le merlu européen et la crevette rose du large dans le détroit de Sicile, le turbot en mer Noire, la dorade rose en mer d’Alboran et le corail rouge. La proposition établit également une zone de pêche restreinte dans l’Adriatique (zone du bassin de Jabuka/Pomo).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les amendements proposés visent à:

  • élargir le champ d’application du règlement modifié aux activités de pêche récréative lorsque le règlement le prévoit expressément;
  • préciser que les navires de pêche sans autorisation ne seraient autorisés à transiter par une zone à accès réglementé que s’ils n’exercent aucune activité de pêche, même si leur itinéraire est direct et leur vitesse constante;
  • obliger chaque État membre concerné à instaurer chaque année une période de fermeture d’une durée d’au moins deux mois, pendant la saison de frai du turbot, du mois d’avril au mois de juin;
  • obliger chaque État membre à mettre en place en Méditerranée un système spécifique de limites journalières et/ou annuelles de capture en ce qui concerne le corail rouge;
  • interdire chaque année, du 1er juillet au 31 septembre, la pêche avec des chaluts de fond entre la côte et les isobathes de 200 mètres de profondeur de la sous-région géographique 14 (golfe de Gabès) visée à l’annexe I;
  • interdire de débarquer ou de transborder à partir de navires de pêche toute quantité de merlu européen et de crevette rose du large capturés dans le canal de Sicile en tout autre lieu que les ports de débarquement désignés par les États membres;
  • préciser que tous les navires de plus de 12 mètres doivent être équipés d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) ou de tout autre système de géolocalisation permettant aux autorités de contrôle de suivre leurs activités pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de pêche;
  • prévoir que les plans nationaux et tous leurs éléments doivent être communiqués aux associations de pêcheurs et rendus publiquement accessibles à tous les pêcheurs.