La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Laura AGEA (EFDD, IT) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Pour rappel, la proposition vise à améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Elle ajoute cinq nouvelles substances à l'annexe III de la directive 2004/37/CE élargissant la liste des valeurs limites européennes contraignantes, à savoir : le cadmium et le béryllium, ainsi que leurs composés inorganiques respectifs, l’acide arsénique, le formaldéhyde et la 4,4’-méthylènebis (2-chloroaniline) («MOCA»).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Surveillance médicale: la directive modificative obligerait les États membres à prendre des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs pour lesquels les résultats de l’appréciation des risques révèlent un risque concernant leur sécurité ou leur santé. Les députés ont précisé que cette surveillance sanitaire pourrait comprendre une surveillance biologique pour l'exposition à diverses substances, le cas échéant.
Valeurs limites: les valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle devraient être fondées sur des preuves, proportionnées et mesurables et être établies sur la base des informations disponibles, notamment des données scientifiques et techniques les plus récentes. Lorsqu’une valeur limite a été établie pour un agent cancérigène ou mutagène, l’exposition des travailleurs devrait être réduite à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible en deçà de la valeur limite.
Les députés demandent que les valeurs limites soient révisées régulièrement, conformément au principe de précaution, au principe de protection des travailleurs et à la lumière des données scientifiques et techniques fiables disponibles.
Réexamen: pour le quatrième trimestre de 2019 au plus tard, la Commission devrait évaluer, sur la base des données scientifiques et après les consultations voulues, la possibilité de modifier le champ d’application de la directive pour y inclure une liste de médicaments dangereux, y compris les médicaments cytotoxiques, qui sont cancérigènes ou mutagènes, ou de proposer un instrument juridique plus approprié, afin de garantir la sécurité au travail des travailleurs qui manipulent ces médicaments.
Sur cette base, la Commission devait présenter, au besoin, une proposition législative, après avoir consulté les partenaires sociaux.
Formaldéhyde: les députés rappellent que dans certains États membres, le formaldéhyde est couramment utilisé pour embaumer les personnes décédées dans le cadre de leurs pratiques culturelles ou religieuses. Étant donné que la valeur limite de 0,3 ppm proposée sera difficile à respecter, les députés proposent qu’une période de transition de trois ans soit instaurée pour le secteur des pompes funèbres, au cours de laquelle une valeur limite de 0,5 ppm devrait s'appliquer.
Cadmium: dans les États membres qui procèdent à une surveillance biologique, la valeur limite biologique devrait être de 2 μg Cd/g de créatinine et la valeur limite de huit heures en moyenne pondérée dans le temps devrait être de 0,004 mg/m3 (fraction respirable). L’introduction de cette valeur limite ne nécessiterait pas de période de transition.
Règles plus souples pour les petites entreprises: les députés souhaitent faciliter le respect des valeurs limites par les PME et les microentreprises tout en maintenant un niveau de protection identique pour tous les travailleurs. Dans ce contexte, des mesures spécifiques telles que des mesures incitatives et des outils numériques permettraient d'aider les PME et les microentreprises à mieux respecter les obligations fixées dans la directive 2004/37/CE et à se diriger vers l’élimination des risques cancérigènes ou mutagènes.