Accord de partenariat stratégique UE/Japon

2018/0122M(NLE)

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’Alojz PETERLE (PPE, SI) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part.

Les députés se félicitent de la conclusion du projet d’accord de partenariat stratégique, qui constitue un cadre juridique contraignant, resserre les relations bilatérales UE-Japon et renforce la coopération dans plus de 40 domaines tels que la politique étrangère et les questions de sécurité, les opérations de secours d’urgence,  l’aide humanitaire, les questions économiques, la recherche, l’éducation, la sécurité des aliments, la politique agricole, les technologies spatiales, la culture et le sport, ainsi que pour faire face à des problèmes planétaires nécessitant une coopération mondiale tels que le changement climatique, les migrations, les cybermenaces, la santé publique, la criminalité transnationale, les opérations de consolidation de la paix, la gestion des crises et des catastrophes et la lutte contre le terrorisme.

Les députés affirment l’engagement commun envers le respect des droits de l’homme, de la démocratie, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance, de l’état de droit et des valeurs communes inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils invitent l’Union à entamer un dialogue avec le gouvernement japonais en vue d’un moratoire sur la peine capitale, puis de son abolition éventuelle. Ils soulignent également la nécessité d’une coopération accrue en matière de droits des femmes.

Les députés demandent, entre autres :

  • l’élargissement de la coopération bilatérale UE-Japon et de la coopération multilatérale avec la Corée du Sud, la République populaire démocratique de Corée, les États-Unis et la Chine en vue d’obtenir et de maintenir la paix et la stabilité dans la région, la coexistence pacifique dans la péninsule coréenne et la dénucléarisation intégrale, irréversible et vérifiable de la République populaire démocratique de Corée;
  • une action commune de l’Union européenne et du Japon en vue du renforcement des capacités de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en ce qui concerne le programme d’intégration et de coopération régionale ainsi que la capacité à résoudre collectivement les conflits régionaux;
  • la mise en place de synergies entre stratégie indopacifique libre et ouverte du Japon et les initiatives de l’Union, y compris le plan d’investissement de l’Union et les réseaux transeuropéens de transport élargis, afin de promouvoir la coopération mondiale dans le domaine de la connectivité;
  • le renforcement du dialogue éducatif et culturel, des programmes de mobilité universitaire au titre d’Erasmus+, et de la diplomatie publique en vue de promouvoir la compréhension mutuelle et la diversité culturelle;
  • l’intensification de la coopération dans le domaine de l’énergie durable, par exemple en développant des modes de transport à faibles émissions;
  • la poursuite des échanges de bonnes pratiques en matière de déforestation illégale;
  • la suspension de la chasse à la baleine à des fins scientifiques et la levée des réserves du Japon à l’égard de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES);
  • l’échange d’informations et la coopération en vue de mettre fin aux essais de produits cosmétiques réalisés sur des animaux au Japon.

Les députés demandent aux parlements des États membres de l’Union de ratifier dans les meilleurs délais l’accord provisoire et de le mettre pleinement en œuvre dans tous les secteurs.