Mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Fredrick FEDERLEY (ADLE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission.

La nouvelle proposition relative au domaine de premier niveau .eu (TLD .eu) vise à abroger les législations existantes en vue d’assurer que le TLD .eu continue de fonctionner correctement et d’adapter son cadre juridique à l’évolution de l’environnement et du marché en ligne. Les députés rappellent que le TLD.eu est le huitième domaine national de premier niveau du monde, avec plus de 3,8 millions d’enregistrements en 2017.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif: le règlement viserait à soutenir le marché unique numérique en favorisant la compétitivité du nom du TLD.eu par la création d’une identité européenne numérique et la promotion des activités transfrontalières en ligne.

Selon les députés, la finalité du TLD.eu devrait être, grâce à une bonne gestion, de contribuer à renforcer l’identité de l’Union et à promouvoir les valeurs de l’Union, telles que le multilinguisme, le respect de la vie privée et la sécurité des utilisateurs, le respect des droits de l’homme et les priorités en ligne.

Critères d’éligibilité: l’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine sous le TLD .eu pourrait être demandé par:

• un citoyen de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence; ou
• un ressortissant d’un pays tiers qui réside dans un État membre ou dans un pays tiers membre de l’Espace économique européen (EEE);
• une entreprise établie dans un État membre ou un pays tiers membre de l’EEE;
• une organisation établie dans un État membre ou un pays tiers membre de l’EEE, sans préjudice du droit national applicable.

Enregistrement et révocation de noms de domaine: après consultation de la Commission et du conseil multipartite .eu, le registre devrait adopter des mesures transparentes et prévisibles en vue d’assurer l’identification rapide de tout enregistrement effectué sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom ou utilisé de mauvaise foi. À cette fin, le registre devrait éventuellement coopérer avec les services répressifs et les centre nationaux d’alerte et de réaction aux attaques informatiques.

Un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l’ordre public ou à la sécurité publique par une juridiction d’un État membre et au regard de la législation de l’Union ou d’un État membres devrait être bloqué par le registre dès la notification d’une décision de justice. À la suite de cette notification, le registre devrait révoquer le nom de domaine.

Les noms de domaines enregistrés dans le TLD .eu ne seraient transférables qu’à des parties qui remplissent les critères pour pouvoir enregistrer des noms de domaines en .eu.

Obligations du registre: les députés ont précisé que le registre devrait :

• promouvoir le TLD .eu dans l’Union et dans les pays tiers afin de garantir sa compétitivité;
• respecter la législation de l’Union en matière de protection des données;
• organiser, administrer et gérer le TLD .eu dans l’intérêt public général;
• garantir un niveau élevé de qualité, de transparence, de prévisibilité, de fiabilité, d’accessibilité, d’efficacité et de non-discrimination, ainsi que des conditions de concurrence équitables et l’application de mesures de protection des consommateurs pour les TLD .eu;
• promouvoir les objectifs de l’Union en matière de gouvernance de l’internet, notamment en participant aux débats au sein des enceintes internationales.

La Commission devrait conclure avec le registre retenu un contrat dans lequel devraient être précisés les procédures et les principes qui lui sont applicables en matière d’organisation, d’administration et de gestion du TLD.eu. Ce contrat devrait être d’une durée limitée et renouvelable. La Commission devrait également présenter tous les trois ans un rapport sur le fonctionnement du nom du TLD.eu.

Les députés proposent également de donner plus de pouvoir de contrôle au Parlement sur l’établissement des critères et de la procédure de désignation du registre au moyen d’actes délégués.