Statistiques de l'Union sur la migration et la protection internationale

2018/0154(COD)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Cecilia  WIKSTRÖM (ADLE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Statistiques sur la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité: les députés estiment qu’en raison de la diversité et de l’évolution constante des flux migratoires actuels, des données statistiques exhaustives et comparables, ventilées par genre, sont nécessaires en ce qui concerne la population immigrée pour comprendre la réalité de la situation, repérer les vulnérabilités et les inégalités et fournir aux responsables politiques des données et des informations fiables en vue de l’élaboration des futures politiques publiques qui tiennent compte de la dimension de genre et soient fondées sur les droits de l’homme.

Les États membres devraient transmettre à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects tels que le nombre de personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État membre et ayant acquis au cours de l’année de référence un permis de résidence de longue durée, ventilé par âge et par genre.

La première année de référence serait l’année 2020.

Les autorités statistiques des États membres et de l’Union devraient également recueillir les statistiques sur les demandes de protection internationale fondée sur des motifs liés au genre, notamment la violence à caractère sexiste. Les statistiques sur la migration devraient également tenir compte de variables telles que l’identité de genre et l’orientation sexuelle de manière à recueillir des données sur les expériences des personnes LGBTQI+ et les inégalités dont elles sont victimes dans les processus de migration et de demande d’asile.

Des moyens financiers suffisants devraient être à la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques nationales et de l’Union de haute qualité sur la migration et la protection internationale.

Rapport: tous les trois ans, la Commission européenne devrait faire rapport sur l’application du règlement. Ces rapports devraient faire suite à une évaluation approfondie de la mise en œuvre et à une consultation des principaux acteurs participant à la collecte et à l’analyse de données dans le domaine de la migration et de la protection internationale.