La commission de
l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le
rapport de Massimiliano SALINI (PPE, IT) sur la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant le programme spatial de l'Union européenne et
de l'Agence spatiale européenne et abrogeant les
règlements (UE) n° 912/2010, (UE) n° 1285/2013, (UE)
n° 377/2014 et décision 541/2014/UE.
Pour rappel, la
proposition de la Commission vise à fusionner en un seul
programme les programmes Galileo, EGNOS et Copernicus existants
en ajoutant deux nouvelles initiatives, à savoir le soutien
à la surveillance de l’espace (SST) et Govatscom,
l’initiative en matière de télécommunications
gouvernementales par satellite. Dans le cadre de la stratégie
spatiale pour l’Europe, un programme spatial pleinement
intégré exploiterait les synergies entre les
différentes composantes, améliorant ainsi
l'efficacité et la rentabilité. Un cadre unique et
cohérent encouragerait les investissements futurs,
augmenterait la visibilité et offrirait plus de
flexibilité.
Objet: le
règlement proposé vise à établir le
programme spatial de l'Union. Il fixe les objectifs du
programme, le budget pour la période 2021-2027, les formes et
les modalités de financement de l'Union, ainsi que les
règles de mise en œuvre du programme.
Il est
également proposé de créer l'Agence de l'Union
européenne pour le programme spatial qui succèderait
à l'Agence GNSS européenne instituée par le
règlement (UE) n° 912/2010 et de fixer les règles de
fonctionnement de l'Agence.
Objectifs:
le programme poursuivrait les objectifs généraux
suivants:
- fournir des
données, des informations et des services spatiaux
sécurisés, actualisés et de haute qualité,
sans interruption et dans la mesure du possible à
l’échelle mondiale;
- maximiser les
avantages socio-économiques du programme;
- renforcer la
sécurité, y compris la cybersécurité, de
l'Union et de ses États membres, ainsi que son autonomie
stratégique, notamment en termes industriels et
technologiques;
- renforcer
l'écosystème industriel et scientifique
européen dans le domaine de l'espace, en établissant
un cadre cohérent qui combine l'excellence de la formation et
du savoir-faire européens, le développement de
capacités de conception et de fabrication de haut niveau et la
vision stratégique nécessaire dans un secteur toujours
plus compétitif;
- renforcer la
diplomatie spatiale de l'Union et encourager la
coopération internationale pour faire mieux connaître
l'espace en tant que patrimoine commun de l'humanité;
- promouvoir la
technologie et l'industrie de l'Union et promouvoir le principe de
réciprocité et de concurrence loyale au niveau
international;
- renforcer la
sécurité de l'Union et de ses États membres dans
divers domaines, en particulier dans les transports
(aviation, y compris les véhicules aériens sans pilote,
transports ferroviaires, navigation, transports routiers, conduite
autonome), la construction et la surveillance des
infrastructures, la surveillance des sols et
l'environnement;
- favoriser le
développement d'une économie spatiale de l'Union
forte et compétitive et maximiser les possibilités
offertes aux entreprises de l'Union de toutes tailles et de toutes
les régions de l'Union.
Budget: les
dépités ont proposé que l'enveloppe financière
pour la mise en œuvre du programme pour la période
2021-2027 soit fixée à 16,9 milliards d’EUR
en prix courants, selon la répartition indicative
suivante:
- Galileo et
EGNOS : 9,7 milliards d'EUR;
- Copernicus
: 6 milliards d'EUR;
-
SSA/GOVSATCOM : 1,2 milliard d'EUR.
Rôle de la
Commission: les députés ont invité la Commission
à assurer la complémentarité, la cohérence
et les synergies entre le programme et les autres actions et
programmes de l'Union. En étroite coopération avec
l'Agence et, le cas échéant, l'Agence spatiale
européenne et les entités chargées de Copernicus, la
Commission devrait apporter son soutien:
- aux activités
relatives à l’adoption et à l’utilisation des
données et des services fournis par les composantes du
programme dans les secteurs public et privés;
- à la mise au
point de synergies entre les applications;
- au
développement adapté de ces services;
- à la
promotion d’un environnement stable à long terme.
Convention
financière de partenariat-cadre: la Commission devrait
conclure avec l'Agence et l'Agence spatiale européenne une
convention financière de partenariat-cadre telle que
prévue par le règlement financier. Cette convention
devrait :
- définir
clairement les rôles, responsabilités et obligations de
la Commission, de l'Agence et de l'Agence spatiale européenne
en ce qui concerne le programme;
- définir les
instruments de coordination et de contrôle pour la mise en
œuvre des composantes du programme, en tenant compte des
rôles et responsabilités de la Commission pour assurer la
coordination globale des composantes du programme;
- exiger que
l'Agence spatiale européenne respecte les règles de
sécurité du programme de l'Union, notamment en ce qui
concerne le traitement des informations classifiées;
- préciser les
conditions de gestion des fonds confiés à l'Agence
spatiale européenne, y compris l'application des règles
de l'Union en matière de marchés publics;
- établir les
mesures de suivi et de contrôle, qui comprennent notamment un
schéma prévisionnel d’anticipation des coûts,
l’information systématique de la Commission ou, le cas
échéant, de l’Agence, en ce qui concerne les
coûts et le calendrier;
- fixer les
principes de la rémunération de l'Agence spatiale
européenne, compte tenu de son modèle de coût en
tant qu'entité publique. Cette rémunération devrait
être proportionnée à la difficulté des
tâches à accomplir, être en rapport avec les prix du
marché et les redevances des autres entités
concernées, y compris l'Union, et pourrait être
fondée sur des indicateurs de performance; elle ne couvrirait
pas les frais généraux non liés aux activités
confiées par l'Union européenne à l'Agence spatiale
européenne;
- exiger que
l'Agence spatiale européenne assure la pleine protection des
intérêts de l'Union et de ses décisions.
Siège et
bureaux locaux: les députés ont proposé que le
siège de l'Agence soit situé à Prague
(République tchèque). En fonction des besoins du
programme, l'Agence pourrait établir des bureaux locaux.