Programme Euratom de recherche et de formation 2021–2025

2018/0226(NLE)

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Miapetra KUMPULA-NATRI (S&D, FI) sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant Horizon Europe - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation.

La commission compétente a approuvé la proposition sous réserve d’amendements:

Le Parlement européen devrait être consulté à toutes les étapes pertinentes de la mise en œuvre et de l’évaluation du programme. Compte tenu du rôle de colégislateur du Parlement européen en matière budgétaire et afin de garantir une conception et une mise en œuvre cohérentes des politiques de recherche et de développement de l’Union, les députés proposent d’adopter à l’avenir le programme de recherche et de formation Euratom selon la procédure législative ordinaire.

Les députés ont  précisé que la recherche nucléaire apporte une contribution importante à la durabilité environnementale et à la lutte contre le changement climatique en réduisant la dépendance de l'UE vis-à-vis des importations d'énergie.

Un nouveau considérant souligne que les projets Euratom relatifs à la gestion des déchets contribuent à une meilleure compréhension des enjeux de la gestion des déchets radioactifs dans l’Union, comme la sûreté des futurs sites géologiques d’enfouissement, le conditionnement des déchets et le comportement à longue échéance du combustible usé mis en décharge.

Les députés ont également introduit un amendement relatif à la politique en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires, soulignant l'importance de développer les connaissances sur le déclassement sûr, efficace et rentable des installations en fin de vie, domaine dans lequel les investissements sont en retard.

En ce qui concerne la sûreté nucléaire, il est proposé de soutenir l'échange d'informations et de meilleures pratiques concernant la sûreté des systèmes de réacteurs et des cycles du combustible actuellement utilisés, en particulier dans le cas des installations nucléaires situées à proximité d'une ou plusieurs frontières entre États membres.

Budget: les députés ont proposé que l’enveloppe pour la mise en œuvre du programme soit fixée à 1.516.000.000 EUR aux prix de 2018 (1.675.000.000 EUR à prix courants), selon la répartition indicative suivante:

  • 43 % pour la recherche et le développement dans le domaine de la fusion ;
  • 25 % pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection ; et
  • 32 % pour les actions directes entreprises par le Centre commun de recherche (CCR).

En ce qui concerne les actions directes du CCR, la Commission pourrait, dans le cadre de la procédure budgétaire, s’écarter du montant prévu à hauteur d’un maximum de 10 %.

Les députés posent également comme condition à la participation des pays tiers au programme le respect des principes de l'État de droit.

Les bénéficiaires du financement du programme devraient indiquer l'origine des fonds européens qu'ils ont reçus et en assurer la visibilité.

Les activités d'information et de communication de la Commission relatives aux actions et aux résultats du programme devraient être présentées tant aux destinataires spécialisés qu'au public.