La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d'Angelika MLINAR (ADLE, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Europe numérique pour la période 2021-2027.
La commission de la culture et de l’éducation, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La transition vers le numérique de l’économie, de l’industrie et de la société de l’Union est insuffisante pour concrétiser l’ambition politique du marché unique du numérique. Des déséquilibres majeurs doivent encore être comblés grâce à d’importants investissements européens mieux ciblés afin d’atteindre l’objectif commun fixé et de tirer pleinement parti de la valeur ajoutée européenne.
Cette proposition constitue le premier programme numérique paneuropéen et doit être considérée comme une étape majeure pour renforcer et améliorer la position de chef de file de l'Europe.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif: la proposition de règlement a pour objectif d'établir le programme «Europe numérique», qui sera mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Le programme devrait:
Le texte amendé précise la définition de «pôle d'innovation numérique», à savoir une entité juridique existante ou nouvelle ou un groupement d'entités juridiques désignées ou sélectionnées dans le cadre d'une procédure ouverte, transparente et concurrentielle afin de remplir les tâches prévues par le programme. Les pôles européens d'innovation numérique devraient agir comme des guichets uniques où les entreprises - en particulier les PME, les jeunes pousses et les entreprises de taille intermédiaire - pourraient obtenir une aide pour améliorer leur entreprise, leurs processus de production, leurs produits et leurs services grâce à des technologies numériques susceptibles de créer de la valeur.
Budget: les députés proposent que l'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 soit de 8,2 milliards d'EUR aux prix de 2018 (contre 9,2 milliards d'EUR proposés par la Commission).
Objectifs spécifiques: le programme serait structuré en cinq objectifs spécifiques reflétant les domaines politiques clés, à savoir :
Pour tous ces domaines, le programme devrait également viser à mieux aligner les politiques de l'Union, des États membres et des politiques régionales et à mettre en commun des ressources privées et industrielles afin d'accroître les investissements et de développer des synergies plus fortes.
La Commission devrait veiller à ce que la réalisation des objectifs spécifiques ne soit pas entravée lorsqu'elle tire parti du caractère complémentaire du programme avec d'autres programmes de financement européens, notamment le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), Horizon Europe et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (CEF-2), investEU, Erasmus, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Suivi et rapports: la Commission assurerait un suivi régulier et une évaluation externe du programme, y compris une évaluation qualitative des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux. Outre le suivi régulier du programme, la Commission devrait établir un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard le 31 décembre 2024 présentant les conclusions nécessaires pour prendre une décision concernant le suivi du programme au-delà de 2027. Elle serait soumise au Parlement européen.