Programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2021–2027

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Christian EHLER (PPE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe - le programme-cadre pour la recherche et l'innovation.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Actions spécifiques: les actions du programme spécifique devraient servir à renforcer, élargir et étendre l'excellence de la base scientifique et technologique de l'Union, relever les grands défis mondiaux, renforcer le leadership industriel de l'Union, améliorer la qualité de vie dans l'Union, remédier aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales, mobiliser des fonds supplémentaires plutôt que d'exclure les financements privés.

Les députés estiment que le programme spécifique doit être en œuvre d'une manière transparente et stratégique, avec la participation des parties prenantes et de la société civile. La représentation des parties prenantes devrait être équilibrée et représenter divers milieux.

Objectifs spécifiques: les députés ont précisé que le programme spécifique devrait poursuivre, entre autres, les objectifs opérationnels suivants :

• renforcer et élargir la base scientifique et technologique de l'Europe, renforcer et diffuser l'excellence;
• connecter, développer et faciliter un large accès, y compris virtuel, aux infrastructures de recherche dans l'Espace européen de la recherche;
• attirer, former et retenir les chercheurs et les innovateurs européens et internationaux;
• renforcer le lien entre la recherche, l'innovation, l'éducation et d'autres politiques, y compris les objectifs du développement durable et l'Accord de Paris;
• stimuler la transformation industrielle de l'UE afin de libérer le potentiel des secteurs stratégiques de l'Europe, tels que les technologies clés génériques.

Principaux piliers: le programme Horizon 2020 comporterait trois grands piliers :

• Pilier I: Science d’excellence ouverte (incluant les subventions aux chercheurs individuels de haut niveau et les investissements dans les technologies futures et la formation des chercheurs) ;
• Pilier II: Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne (incluant les investissements dans la biotechnologie et les technologies spatiales, l'accès au capital-risque et le soutien aux petites entreprises innovantes) ;
• Pilier III: Europe innovante (y compris le Conseil européen de l'innovation, qui vise à promouvoir l'excellence, à élargir la participation et à réformer et améliorer le système européen de R&I).

Budget: les députés proposent que l'enveloppe financière proposée pour la mise en œuvre du programme spécifique pour la période 2021 à 2027 soit fixée à 120 milliards d'EUR aux prix de 2018 (contre 94,1 milliards d'EUR proposés par la Commission).

Soutien accru aux PME: Une attention particulière devrait être accordée à l’aide aux PME dans le cadre du deuxième pilier en ce qui concerne les parties collaboratives et par l’intermédiaire d’un instrument spécifique de type PME à un seul bénéficiaire, fondé sur des subventions.

Tous les pôles devraient consacrer un montant approprié à l'instrument PME, qui serait entièrement ascendant, avec des appels ouverts en permanence et des dates butoirs, exclusivement réservés à l'innovation incrémentale. Seules les PME seraient autorisées à déposer une demande de financement, y compris par la voie de collaborations et de sous-traitances. Les projets devraient avoir une dimension européenne claire et contribuer à la valeur ajoutée européenne.

Les aspects liés à l'égalité entre les femmes et les hommes devraient également être intégrés de manière appropriée dans l'ensemble du programme et des recherches spécifiques dans ce domaine devraient également être menées pour soutenir la mise en œuvre et la conception de meilleures politiques européennes d'égalité entre les femmes et les hommes.