La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des droits de la femme et de légalité des genres ont adopté un rapport dinitiative présenté conjointement par Marisa MATIAS (GUE/NGL, PT) et Ernest URTASUN (Verts/ALE, ES) sur légalité des genres et les politiques fiscales dans lUnion européenne.
Les députés ont invité la Commission à soutenir légalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques fiscales et à adresser des lignes directrices et des recommandations spécifiques aux États membres, notamment pour quils procèdent à des audits des politiques fiscales afin déliminer les préjugés fiscaux liés au genre et de garantir quaucune nouvelle législation naugmente les disparités entre les genres sur le marché du travail, creuse les écarts de revenu après impôt entre les sexes ou renforce le modèle du soutien de famille masculin.
La Commission devrait :
Les députés ont invité la Commission et les États membres à veiller à ce que la législation de l'UE contre la discrimination indirecte et directe fondée sur le sexe soit correctement mise en uvre et à ce que ses progrès soient systématiquement suivis.
Fiscalité directe:
Impôt sur le revenu des personnes physiques: les députés ont souligné les conséquences négatives de labsence de mesures encourageant lemploi des femmes et leur indépendance économique et ont attiré lattention sur lécart important entre les hommes et les femmes en matière de retraite qui résulte de limposition commune. Ils ont demandé aux États membres :
Les députés ont plaidé pour un système de retraite universelle qui accorde aux femmes un accès égal à une garantie de pension de retraite complète.
Impôt sur les sociétés: les députés estiment que la mise en place dun taux minimal commun et équitable pour limpôt sur les sociétés est le seul moyen de créer les conditions dun traitement égal et équitable des différents agents économiques dans lUnion. Ils demandent aux États membres :
Les pays identifiés pour leurs dispositions en matière de planification fiscale agressive de modifier leur législation et clôturer ces dispositions dès que possible.
Impôt sur le capital et la fortune: le rapport constate que limpôt sur les sociétés et limpôt sur la fortune jouent un rôle crucial dans la réduction des inégalités. Les États membres sont appelés à ;
Fiscalité indirecte : les députés constatent que la TVA exerce un préjugé sexiste en raison des modes de consommation des femmes, qui diffèrent de ceux des hommes dans la mesure où elles achètent davantage de biens et services dans le but de promouvoir la santé, léducation et la nutrition. Ils craignent que cette situation, conjuguée au faible revenu des femmes, nentraîne un alourdissement de la charge de la TVA pour les femmes. Ils invitent les États membres à prévoir des exonérations de TVA, des taux réduits et des taux zéro pour les produits et services ayant des effets positifs sur le plan social, sanitaire et/ou environnemental.
Impact de l'évasion et de la fraude fiscale sur l'égalité des sexes: l'évasion et la fraude fiscales contribuent largement à l'inégalité entre les sexes car elles limitent les ressources disponibles pour accroître l'égalité aux niveaux national et international.
Les députés ont appelé à la création d'un organe des Nations Unies pour faire en sorte que tous les pays puissent participer à la formulation et à la réforme des politiques fiscales mondiales. Il serait chargé d'examiner les politiques fiscales nationales, régionales et mondiales conformément aux obligations en matière d'égalité des sexes et de droits de l'homme.
Intégration de la dimension de genre dans les politiques fiscales: le rapport invite la Commission et les États membres à procéder à des évaluations régulières de lincidence des politiques fiscales sur les femmes afin quaucun élément de discrimination directe ou indirecte ne figure dans les politiques fiscales de lUnion.
Les États membres sont invités à :