OBJECTIF: mobiliser l’instrument de flexibilité pour financer des mesures budgétaires immédiates en vue de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP). Le montant annuel disponible en 2019 est de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 703 millions d’EUR aux prix courants. Par ailleurs, 520 millions d’EUR sont disponibles au titre de la part non utilisée de 2018.
Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces mesures.
CONTENU: après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous les plafonds des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2019, au-delà du plafond de la rubrique 3 du CFP, par un montant de 985.629.138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit:
- 496.697.300 EUR en 2019;
- 198.761.656 EUR en 2020;
- 118.520.503 EUR en 2021;
- 119.297.639 EUR en 2022;
- 52.352.040 EUR en 2023.
Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice seraient autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
La décision s’appliquerait à partir du 1er janvier 2019.