Le Parlement a adopté par 488 voix pour, 85 contre et 62 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 établissant des règles communes pour lexploitation de services aériens dans la Communauté.
Le règlement (CE) nº 1008/2008 contient des dispositions autorisant la conclusion de contrats de location daéronefs immatriculés dans des pays tiers, notamment de contrats de location avec équipage. La proposition a pour objet de prévoir la possibilité de déroger aux conditions relatives à la location avec équipage énoncées à larticle 13, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1008/2008 au moyen de la conclusion daccords internationaux.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire prévoit daccorder la possibilité de déroger aux conditions restrictives applicables aux contrats de location avec équipage pour les aéronefs immatriculés dans un pays tiers, lorsquun accord international sur la location avec équipage signé par lUnion, sur la base dun accord de transport aérien en vigueur signé avant le 1er janvier 2008, prévoit un régime spécifique de contrat de location avec équipage.
Le texte amendé précise que dans la perspective dune révision éventuelle du règlement (CE) nº 1008/2008, la modification proposée devrait se limiter à lharmonisation du règlement avec les obligations internationales pertinentes.
Laccord international sur la location avec équipage devrait comporter des droits et obligations réciproques pour les deux parties et devrait être fondé sur un accord de transport aérien en vigueur.