Exploitation de services aériens dans la Communauté: adaptation technique

2016/0411(COD)

Le Parlement a adopté par 488 voix pour, 85 contre et 62 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.

Le règlement (CE) nº 1008/2008 contient des dispositions autorisant la conclusion de contrats de location d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, notamment de contrats de location avec équipage. La proposition a pour objet de prévoir la possibilité de déroger aux conditions relatives à la location avec équipage énoncées à l’article 13, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1008/2008 au moyen de la conclusion d’accords internationaux.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire prévoit d’accorder la possibilité de déroger aux conditions restrictives applicables aux contrats de location avec équipage pour les aéronefs immatriculés dans un pays tiers, lorsqu’un accord international sur la location avec équipage signé par l’Union, sur la base d’un accord de transport aérien en vigueur signé avant le 1er janvier 2008, prévoit un régime spécifique de contrat de location avec équipage.

Le texte amendé précise que dans la perspective d’une révision éventuelle du règlement (CE) nº 1008/2008, la modification proposée devrait se limiter à l’harmonisation du règlement avec les obligations internationales pertinentes.

L’accord international sur la location avec équipage devrait comporter des droits et obligations réciproques pour les deux parties et devrait être fondé sur un accord de transport aérien en vigueur.