Accord UE/Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492: mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

2018/0281(NLE)

OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : à la suite du rapport du groupe spécial de l’OMC adopté le 19 avril 2017 dans le cadre  de  la  procédure  de  règlement  du  différend « DS492 Mesures  affectant  les concessions  tarifaires  concernant  certains  produits  à  base  de  viande  de  volaille » introduite par la Chine contre l’Union européenne, l’Union doit  se conformer  à  ses  conclusions. 

En  particulier,  le  groupe  spécial  a  estimé  que, lors  de  l’attribution  des  quantités  soumises  à  des  contingents  tarifaires  aux  pays fournisseurs  selon  les règles de l’OMC, l’Union européenne aurait dû tenir compte, en  tant  que  «facteur  spécial»,  de  la  capacité  accrue  de  la  Chine  à  exporter  des produits de volailles vers l’Union après l’assouplissement des mesures sanitaires en juillet  2008.  Le  délai  raisonnable prévu par les règles de l’OMC pour la mise en œuvre du rapport du groupe spécial a commencé à courir le 19 avril 2017.

Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une  solution convenue de commun accord avec la Chine. Les négociations avec la Chine ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres le 18 juin 2018.

L’accord a été signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il convient désormais d'approuver l’accord au nom de l'Union.

CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide de conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

L’accord a pour objectif d’ouvrir les contingents tarifaires suivants:

  • un  contingent  tarifaire  de  6.060  tonnes  pour  la  ligne  tarifaire  1602.3929  (la part spécifique allouée à la Chine étant de 6.000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9% ;
  • un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9% ;
  • un  contingent  erga  omnes  de  5.000  tonnes  pour  la  ligne  tarifaire  1602.3219, avec un taux contingentaire de 8%.

La Commission adoptera des règlements d’exécution afin d’étendre et de gérer les contingents concernés. Ces  mesures  de  mise  en  œuvre  sont  en  cours  d’élaboration  parallèlement  à la présente proposition. Après l’ouverture des contingents, l’UE et la Chine notifieront l'accord à l’Organe de règlement des différends de l'OMC en tant que solution convenue de commun accord en ce qui concerne le différend DS492.

La Commission est également tenue d’assurer une gestion transparente et appropriée des contingents tarifaires.

En dernier lieu, l’accord devra respecter les droits des autres fournisseurs, qui ont été reconnus dans le cadre de négociations antérieures au titre de l'article XXVIII du GATT.