OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : à la suite du rapport du groupe spécial de l’OMC adopté le 19 avril 2017 dans le cadre de la procédure de règlement du différend « DS492 Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille » introduite par la Chine contre l’Union européenne, l’Union doit se conformer à ses conclusions.
En particulier, le groupe spécial a estimé que, lors de l’attribution des quantités soumises à des contingents tarifaires aux pays fournisseurs selon les règles de l’OMC, l’Union européenne aurait dû tenir compte, en tant que «facteur spécial», de la capacité accrue de la Chine à exporter des produits de volailles vers l’Union après l’assouplissement des mesures sanitaires en juillet 2008. Le délai raisonnable prévu par les règles de l’OMC pour la mise en œuvre du rapport du groupe spécial a commencé à courir le 19 avril 2017.
Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une solution convenue de commun accord avec la Chine. Les négociations avec la Chine ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres le 18 juin 2018.
L’accord a été signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient désormais d'approuver l’accord au nom de l'Union.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide de conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.
L’accord a pour objectif d’ouvrir les contingents tarifaires suivants:
La Commission adoptera des règlements d’exécution afin d’étendre et de gérer les contingents concernés. Ces mesures de mise en œuvre sont en cours d’élaboration parallèlement à la présente proposition. Après l’ouverture des contingents, l’UE et la Chine notifieront l'accord à l’Organe de règlement des différends de l'OMC en tant que solution convenue de commun accord en ce qui concerne le différend DS492.
La Commission est également tenue d’assurer une gestion transparente et appropriée des contingents tarifaires.
En dernier lieu, l’accord devra respecter les droits des autres fournisseurs, qui ont été reconnus dans le cadre de négociations antérieures au titre de l'article XXVIII du GATT.