Accord UE/Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492: mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

2018/0281(NLE)

OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : à la suite du rapport du groupe spécial de l’OMC adopté le 19 avril 2017 dans le cadre de la procédure de règlement du différend DS492 Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille introduite par la République populaire de Chine contre l’Union européenne, l’Union doit se conformer à ses conclusions.

En particulier, le groupe spécial a estimé que, lors de l’attribution des quantités soumises à des contingents tarifaires aux pays fournisseurs selon les règles de l’OMC, l’Union européenne aurait dû tenir compte, en tant que «facteur spécial», de la capacité accrue de la Chine à exporter des produits de volailles vers l’Union après l’assouplissement des mesures sanitaires en juillet 2008. Le délai raisonnable prévu par les règles de l’OMC pour la mise en œuvre du rapport du groupe spécial a commencé à courir le 19 avril 2017.

Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une solution convenue de commun accord avec la Chine. Les négociations avec la Chine ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 18 juin 2018.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union

L'accord proposé octroie les contingents tarifaires suivants :

- un contingent tarifaire de 6060 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3929 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 6 000 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,

- un contingent tarifaire de 660 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3985 (la part spécifique allouée à la Chine étant de 600 tonnes, celle de tous les autres pays étant de 60 tonnes), avec un taux contingentaire de 10,9 %,

- un contingent erga omnes de 5000 tonnes pour la ligne tarifaire 1602.3219, avec un taux contingentaire de 8 %.

L'Union européenne et la Chine devraient se notifier l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l’accord. L'accord entrerait en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification. L'Union européenne ouvrirait les contingents tarifaires susmentionnés à la date d'entrée en vigueur de l’accord.