Union bancaire - Rapport annuel 2017

2018/2100(INI)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d'initiative de Nils TORVALDS (ADLE, FI) sur l'Union bancaire - rapport annuel 2018.

Les députés se sont félicités des réalisations et des résultats obtenus par l'Union bancaire en contribuant à promouvoir un véritable marché unique, des conditions de concurrence équitables, la stabilité financière et une prévisibilité accrue pour les acteurs du marché.

Le rapport a souligné l'importance de l'engagement en faveur du processus d'achèvement de l'Union bancaire et la nécessité de garantir l'ouverture et l'égalité de traitement de tous les États membres participants.

Il a rappelé que l'achèvement de l'Union bancaire, y compris la mise en place d'un système européen de garantie des dépôts et d'un dispositif de soutien budgétaire pour le Fonds de résolution unique, doit se poursuivre, de même que les mesures visant à réduire les risques, qui contribuent à renforcer encore la stabilité financière et les perspectives de croissance.

Les députés ont estimé que l'un des objectifs de l'Union bancaire, en plus d'assurer la stabilité financière, devrait être, en gardant à l'esprit le principe de proportionnalité, de préserver la diversité des modèles bancaires durables de l'UE et d'éviter de guider le système bancaire européen vers un modèle unique ou de pénaliser de manière disproportionnée les petites banques. En effet, cette diversité permet aux besoins des citoyens et à leurs projets de satisfaire, tout en agissant comme outil de diversification, une caractéristique clé pour faire face aux chocs éventuels.

Ils ont souligné que les propositions formulées par les instances internationales, telles que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, devraient être transposées en droit européen de manière à prendre dûment en compte les spécificités du secteur bancaire européen.

Rappelant la nécessité d'un ensemble cohérent et concis de règles pour le bon fonctionnement de l'Union bancaire, les députés ont invité la Commission à :

  • donner la priorité aux règlements sur les directives en tant qu'instrument législatif de l'Union bancaire et veiller à ce que les États membres mettent pleinement et correctement en œuvre toute la législation pertinente;
  • identifier et supprimer les obstacles au marché intérieur, en coopération avec les autorités européennes de surveillance.

Les décisions des autorités de contrôle et de résolution devraient être cohérentes, bien expliquées, transparentes et rendues publiques.

Supervision : les députés ont pris note des récentes évaluations de la BCE, réalisées en 2018, qui faisaient état d’une défaillance avérée ou prévisible. Ils ont souligné la nécessité d'améliorer le temps de réaction du contrôle bancaire européen et se sont déclarés profondément préoccupés par le fait que certaines de ces affaires soulevaient des questions concernant l'application des règles  en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux dans l'Union bancaire.

Ils ont invité le mécanisme de surveillance unique (MSU), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et le comité européen du risque systémique (CERS) à utiliser des méthodes cohérentes lors de la définition des tests de résistance en vue de garantir la transparence de cette procédure et d'éviter d'éventuelles distorsions.

Les députés sont préoccupés par le fait que certaines institutions financières sont excessivement exposées à la dette souveraine émise par leurs propres gouvernements et ont souligné que le cadre réglementaire de l'UE sur le traitement prudentiel de la dette souveraine devrait être conforme aux normes internationales.

Le rapport a invité les colégislateurs à adopter sans retard injustifié la proposition visant à renforcer le rôle de l’ABE dans la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur financier. Il a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération et le partage d'informations entre les autorités nationales de surveillance sur la base de normes communes dans l'UE et sous réserve de la coordination et du soutien au niveau européen lorsque les autorités nationales sont submergées.

Les députés se sont dits préoccupés par les cas récents de blanchiment d'argent dans les banques européennes et ont noté que plusieurs de ces cas ont été signalés par des juridictions non communautaires. Ils ont donc appelé à une approche unifiée de la surveillance prudentielle et de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Les députés ont invité :

  • la Commission et les autorités de contrôle à procéder à une analyse complète de l'impact de Brexit;
  • l'UE27 à approfondir la réglementation commune et la surveillance commune tout en renforçant l'étendue des marchés des capitaux au sein de l'UE27;
  • tous les négociateurs à œuvrer à l'adoption d'un paquet législatif équilibré et durable pour réduire les risques dans le système bancaire avant les élections européennes de 2019;
  • le MSU et l’ABE à poursuivre leurs travaux sur l'adéquation de l'utilisation des modèles internes pour établir leur crédibilité et parvenir à des conditions de concurrence équitables entre les institutions;
  • l'UE et les Etats membres à continuer à surveiller avec vigilance les risques posés par les activités bancaires parallèles et d'y faire face aussi rapidement que possible pour garantir une concurrence loyale, la transparence et la stabilité financière.

Résolution: les députés ont rappelé la position du Parlement selon laquelle le mécanisme européen de stabilité (MES) devrait être pleinement intégré dans le cadre institutionnel de l'UE et ont souligné la nécessité d'un contrôle démocratique approprié.

L'objectif du régime de résolution de l'UE devrait être de faire en sorte que les contribuables soient protégés, que le coût des défaillances de la gestion bancaire soit supporté par ses actionnaires et ses créanciers et que la stabilité du système financier dans son ensemble soit préservée.

La Commission est invitée à :

  • contrôler la réglementation à la lumière de la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement (directive BRDD) et à faire preuve de transparence dans l’utilisation des règles relatives aux aides d’État eu égard à la directive BRRD;
  • évaluer régulièrement si le secteur bancaire a bénéficié de subventions implicites et d'aides d'État depuis le début de la crise, y compris par la fourniture de liquidités non conventionnelles, et à publier un rapport à cet égard.