Enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne

2018/2096(INI)

La commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions ont adopté un rapport d’initiative préparé conjointement par Jo LEINEN (S&D, DE) et Yana TOOM (ADLE, EE) sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne.

Remédier au déficit démocratique

Rappelant la critique courante de déficit démocratique adressée à l’encontre de l’Union européenne, les députés ont souligné le fait que l’une de ses trois principales institutions prenne des décisions sans la transparence escomptée d’un établissement démocratique est préjudiciable au projet européen.

Le processus décisionnel au niveau européen devrait être pleinement démocratique et d’une très grande transparence pour renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen et les institutions de l’Union, notamment dans la perspective des élections européennes de mai 2019.

Les députés partagent le point de vue de la Médiatrice selon lequel les traités imposent l’obligation légale de faire en sorte que les citoyens soient en mesure de comprendre, de suivre en détail et de participer au processus législatif, condition essentielle à l’établissement d’un système démocratique moderne.

Un niveau élevé de transparence permet non seulement aux citoyens, aux médias et aux parties prenantes de demander des comptes à leurs représentants élus et à leur gouvernement mais aussi de se prémunir contre la diffusion des spéculations, les fausses informations et des théories du complot.

Le rapport déplore que, contrairement aux réunions des commissions au Parlement, les réunions des instances préparatoires et la majorité des débats au Conseil se tiennent à huis clos, qu’une grande partie des documents relatifs aux dossiers législatifs ne soient pas publiés spontanément par le Conseil et que les documents relatifs aux dossiers législatifs diffusés dans ses instances préparatoires soient classés systématiquement sous la mention «LIMITE».

Le manque d’information empêche les parlements nationaux de contrôler l’action des gouvernements au sein du Conseil. Il entraîne également un déséquilibre des informations disponibles et permet ainsi au Conseil de bénéficier d’un avantage structurel par rapport au Parlement.

Les députés souhaitent également qu’un niveau élevé de transparence soit appliqué aux trilogues, qui sont devenus monnaie courante pour parvenir à des accords sur les dossiers législatifs.

Recommandations au Conseil

Les députés souscrivent aux recommandations de la Médiatrice européenne adressées au Conseil et invite instamment ce dernier à prendre au minimum toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Médiatrice, à savoir:

- répertorier systématiquement l’identité des gouvernements des États membres lorsqu’ils expriment leurs positions au sein des instances préparatoires;

- définir et rendre publics des critères clairs sur lesquels il fonde sa décision de désigner des documents comme «LIMITE», conformément à la législation de l’Union;

- réexaminer systématiquement le statut «LIMITE» des documents à un stade précoce, avant l’adoption finale d’un instrument législatif, notamment avant le début des négociations informelles en trilogues, stade auquel le Conseil aura abouti à une première prise de position concernant la proposition législative.

Le rapport demande une nouvelle fois d’améliorer les échanges de documents et d’informations entre le Parlement et le Conseil et de laisser les représentants du Parlement accéder en tant qu’observateurs aux réunions du Conseil et de ses instances, en particulier aux réunions liées aux procédures législatives, de la même manière que le Parlement laisse les représentants du Conseil accéder à ses réunions.

Le Conseil est invité à :

- aligner ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire et participative, comme l’exige les traités, plutôt que de se comporter comme une enceinte diplomatique ;

- se muer en une véritable chambre législative afin de créer ainsi un système législatif vraiment bicaméral intégrant le Conseil et le Parlement, la Commission agissant en tant que pouvoir exécutif ;

- recourir au vote à la majorité qualifiée et à s’abstenir, dans la mesure du possible, de prendre des décisions par consensus et donc sans vote formel en public.

Les députés demandent enfin que l’Eurogroupe soit pleinement formalisé lors de la prochaine révision des traités afin de garantir un accès public et un contrôle parlementaire appropriés.