La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs
Le programme aurait pour objectifs généraux de soutenir les autorités fiscales en vue i) d’améliorer le fonctionnement du marché unique, ii) de promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union, iii) de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, y compris contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive, et d’améliorer la perception des impôts.
Ses objectifs spécifiques seraient de soutenir la politique fiscale et sa bonne mise en œuvre, et d’encourager la coopération fiscale, les échanges d’informations fiscales, le renforcement des capacités administratives, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens, ainsi que la modernisation progressive des outils à appliquer de manière uniforme par les États membres en matière de rapports, d'audits et de logiciels.
Le programme aiderait également les administrations fiscales à faciliter et à améliorer la mise en œuvre des directives de l’Union en matière de fiscalité, ainsi qu’à former leur personnel dans cet objectif.
Budget
Les députés ont proposé que l’enveloppe financière pour l'exécution du programme au cours de la période 2021–2027 soit fixée à 300 millions d’EUR aux prix de 2018 (ou 339 millions d’EUR en prix courants).
Pays tiers associés au programme
Les députés ont proposé d’encourager la mise en place d’actions spécifiques avec la participation des pays les moins avancés, en particulier en ce qui concerne le partage automatique d’informations, à condition que les thèmes prioritaires soient entièrement financés. La participation des pays les moins avancés serait gratuite pour eux et axée sur la réalisation d’objectifs fiscaux internationaux, tels que l’échange automatique d’informations fiscales.
Actions éligibles
Les thèmes prioritaires seraient les suivants: i) comblement des lacunes dans la mise en œuvre effective de la directive 2011/16/UE du Conseil, telle que modifiée; ii) échange efficace d’informations et élaboration de formats exploitables tenant compte des initiatives entreprises au niveau international; iii) levée des obstacles à la coopération transfrontalière; iv) levée des obstacles à l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs; v) lutte contre la fraude transfrontière à la TVA; vi) échange des meilleures pratiques en matière de recouvrement des taxes, y compris les taxes non payées ; vii) mise en œuvre d’outils informatiques nationaux unifiés aux fins de la mise au point d’interfaces communes permettant l’interconnexion des systèmes informatiques nationaux.
Participation d’experts externes
Les experts devraient être choisis de manière transparente et équilibrée, sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour l’action considérée ainsi que de leur capacité à contribuer à celle-ci. L'impartialité de ces experts ainsi que l'absence de tout conflit d'intérêts potentiel avec leurs fonctions professionnelles devrait être garantie. La liste des experts externes est mise à la disposition du public sur le site internet de la Commission.
Programmes de travail pluriannuels
Ces programmes devraient faire apparaître toutes les informations pertinentes produites dans le cadre des rapports annuels. Ces rapports annuels devraient être mis à la disposition du public afin d’informer les contribuables sur les meilleures pratiques, les enseignements tirés, les difficultés rencontrées et les obstacles restants identifiés dans le cadre du programme.
Synergies
Dans un souci de rapport coût-efficacité, le programme Fiscalis devrait exploiter les synergies possibles avec d’autres mesures de l’Union dans des domaines liés, par exemple le programme «Douane», le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude, le programme en faveur du marché unique et le programme d'appui à la réforme.