Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen

2018/0336(COD)

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Mercedes BRESSO (S&D, IT) et Rainer WIELAND (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Le texte amendé stipule qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne ne doit pas influencer ou tenter d'influencer le résultat des élections au Parlement européen en profitant d'une violation, par une personne physique ou morale, des règles applicables en matière de protection des données personnelles. Cette disposition ne s'appliquerait que si une autorité de contrôle d'un État membre a établi, par une décision exécutoire, qu'il y a eu violation des règles applicables en matière de protection des données.

Lorsque l'Autorité a connaissance d'un tel comportement, elle devrait saisir le comité de personnalités indépendantes dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après cette notification. Le comité émettrait, dans un délai raisonnable fixé par l'Autorité, un avis sur la question de savoir si le parti politique européen ou la fondation politique européenne concerné a violé ou non ces droits.

Compte tenu de l'avis du comité, l'Autorité déciderait s'il y a lieu d'imposer des sanctions financières au parti politique européen ou à la fondation politique européenne concernée. La décision de l'Autorité  devrait être dûment motivée, notamment en ce qui concerne l'avis du comité, et être publiée rapidement.

Lorsqu'une décision de l'autorité de surveillance nationale a été définitivement abrogée ou lorsqu'un recours contre une telle décision a abouti et est définitif, l'Autorité réexaminerait toute sanction imposée à la demande du parti politique européen ou de la fondation politique européenne concernée.