La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'Esther DE LANGE (PPE, NL) et Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (ENP).
La proposition de modification du règlement (UE) nº 575/2013 sur les exigences de fonds propres (CRR) prévoit un dispositif de soutien réglementaire de type prudentiel visant à empêcher à l’avenir toute accumulation excessive de prêts non performants sans couverture suffisante des pertes au bilan des banques.
La mise en place d'une stratégie globale pour traiter la question des ENP est un objectif important pour l'Union dans sa tentative de rendre le système financier plus résistant.
La commission a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Expositions non performantes: le texte modifié souligne que les «expositions» comprennent l'un des éléments suivants, à condition qu'ils ne figurent pas dans le portefeuille de négociation de l'établissement :
La valeur exposée au risque d'un titre de créance qui a été acheté à un prix inférieur au montant dû par le débiteur inclurait la différence entre le prix d'achat et le montant dû par le débiteur.
Il est souligné que les consommateurs ne devraient pas être considérés comme les seuls responsables de l'accumulation importante de PNP pendant les années de crise financière. Dans certains États membres, les bulles immobilières ont été provoquées par une dépendance excessive à l'égard de la croissance des prix des logements. Une partie du secteur bancaire y a contribué par des pratiques imprudentes en matière de prêts.
Soutien prudentiel: selon le texte amendé, le soutien prudentiel ne devrait pas empêcher les autorités compétentes d'exercer leurs pouvoirs de surveillance. Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d'aller, au cas par cas, au-delà des exigences du règlement afin de garantir une couverture suffisante pour les ENP.
Mesures de renégociation: ces mesures visent à rendre à l'emprunteur un statut de remboursement durable et performant et respectent les exigences de l'UE en matière de protection des consommateurs, mais peuvent avoir des justifications et conséquences différentes. Il convient donc de prévoir qu'une mesure de renégociation accordée à une exposition non performante ne devrait pas mettre fin au classement de cette exposition en tant qu'exposition non performante, sauf si certains critères stricts d'abandon sont remplis.
Calendrier: plus longtemps une exposition a été non performante, plus faible est la probabilité de recouvrer sa valeur. Par conséquent, la portion de l’exposition devant être couverte par des provisions, d’autres ajustements ou des déductions devrait augmenter avec le temps, suivant un calendrier prédéfini. Les ENP achetées par un établissement devraient donc être soumises à un calendrier commençant à courir à compter de la date à laquelle l’ENP a été initialement classée comme non performante, et non à partir de la date de son achat.
Un calendrier uniforme serait appliqué, que l'exposition soit non performante parce que l’arriéré du débiteur est supérieur à 90 jours ou qu'elle soit non performante pour d'autres motifs. Le dispositif de soutien de type prudentiel devrait être appliqué pour chaque niveau d’exposition.
ENP garanties et non garanties: on s'attend généralement à ce que les ENP garanties entraînent une perte moindre que les ENP non garantis, car la protection de crédit qui garantit les NPE confère à l'institution une créance spécifique sur un actif ou sur un tiers en plus de la créance générale de l'institution contre l'emprunteur défaillant. Compte tenu de la perte plus élevée attendue sur les NPE non garantis, un calendrier plus strict d’une durée de trois ans devrait être appliqué.
Afin de permettre aux établissements et aux États membres d’améliorer l’efficacité des procédures de restructuration ou d’exécution, et de reconnaître que les ENP garanties par une sûreté immobilière et les prêts immobiliers résidentiels garantis par un fournisseur de protection éligible auront une valeur résiduelle pour une plus longue période après que le prêt est devenu non performant, il est suggéré prévoir un calendrier de neuf ans. Pour les autres ENP garanties, un calendrier de sept ans devrait s’appliquer jusqu’ à ce qu’une couverture complète soit constituée.