La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Peter KOUROUMBASHEV (S&D, BG) sur la proposition de règlement du Conseil établissant un programme financier spécifique pour le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Objectifs
Le règlement proposé vise à établir un programme financier spécifique pour le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, l'accent étant mis sur les besoins identifiés sur une base actuelle.
Pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le programme aiderait la Bulgarie et la Slovaquie à déclasser en toute sécurité leurs réacteurs nucléaires qui ont été mis à l’arrêt prématurément et à mettre en œuvre le processus de déclassement et la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires de la Commission sur les sites du Centre commun de recherche (CCR), tout en assurant la protection des travailleurs, notamment en ce qui concerne leurs incidences sanitaires, la population et l'environnement.
Les députés ont précisé que l’aide financière ne devrait pas constituer un précédent pour définir le financement du démantèlement nucléaire à l'avenir dans l'Union. L'initiative d'entreprendre et de financer le démantèlement des installations nucléaires devrait essentiellement rester de la compétence de chaque État membre.
Taux de cofinancement
Le programme pourrait financer les coûts éligibles d'une action dans les limites des taux maximaux fixés dans les annexes I et II. Le taux minimal de cofinancement de l'Union applicable au titre du programme Kozloduy ou du programme Bohunice ne pourrait être inférieur à 50%. Le cofinancement restant serait assuré respectivement par la Bulgarie et la Slovaquie.