OBJECTIF: assurer la sécurité et la continuité de l’octroi du soutien aux agriculteurs européens au cours des années 2019 et 2020.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la Commission estime nécessaire d'apporter certaines modifications au règlement (UE) nº 1305/2013 (le «règlement relatif au développement rural») pour assurer la continuité de la politique au cours des dernières années de la période de programmation et garantir un passage en douceur à la prochaine période de programmation.
En ce qui concerne les paiements directs, certaines dispositions du règlement (UE) nº 1307/2013 (le «règlement relatif aux paiements directs») ne couvrent pas l’année civile 2020, étant donné que les dépenses se rapportant à l’année civile 2020 sont effectuées au cours de l’exercice 2021, qui est la première année du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Si le règlement (UE) nº 1307/2013 n'était pas modifié, certains États membres devraient faire face à de graves conséquences financières en ce qui concerne les paiements directs pour l’année civile 2020, qui sortent du cadre des paiements liés au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP 2021-2027).
Ces États membres seraient confrontés à d’importants changements dans leurs enveloppes dédiées aux paiements directs et au développement rural, avec des effets considérables sur les paiements en faveur des agriculteurs au titre des deux piliers.
CONTENU: la proposition vise à assurer la continuité de l’octroi du soutien aux agriculteurs européens au cours des années 2019 et 2020 en adaptant deux actes législatifs de la politique agricole commune (PAC): le développement rural au titre du règlement (UE) nº 1305/2013 et les paiements directs au titre du règlement (UE) nº 1307/2013.
En ce qui concerne le soutien au développement rural au titre du règlement (UE) nº 1305/2013 (Feader), la proposition porte sur les exercices 2019-2021, alors que les modifications proposées pour les paiements directs au titre du règlement (UE) nº 1307/2013 se rapportent à l’année civile 2020/l'exercice 2021.
Développement rural: la proposition prévoit la possibilité pour les États membres de modifier le calendrier de dégressivité pour les paiements en faveur des zones qui avaient reçu ces paiements lors de la période de programmation précédente, mais qui, dans la période en cours, ne sont plus classées comme des zones soumises à des contraintes naturelles autres que les zones de montagne conformément au règlement relatif au développement rural. Cette modification devrait permettre le calcul des paiements transitoires pour les années 2019 et 2020 sur la base des niveaux de paiement de la période 2014-2020.
La proposition étend l’utilisation de l’assistance technique à l’initiative de la Commission, financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), aux actions liées à la préparation de la future PAC. La proposition concerne exclusivement la portée de l’assistance technique sans modifier le soutien financier.
Flexibilité entre piliers au cours de l’année 2020 et transfert du produit de la réduction des paiements directs vers le développement rural: la flexibilité entre les piliers est un transfert facultatif des fonds entre les paiements directs et le développement rural.
La proposition comprend des dispositions relatives à la possibilité pour les États membres de transférer des fonds entre les piliers au cours de l’année civile 2020 (correspondant à l'exercice 2021). Elle préconise qu'un transfert entre piliers reste possible pour l’année civile 2020 dans les mêmes conditions qu’actuellement et que le produit estimé de la réduction continue à être transféré des paiements directs vers le développement rural.
Afin de fournir rapidement la flexibilité nécessaire aux États membres et d'assurer la continuité de la politique de développement rural au cours des dernières années de la période de programmation 2014-2020, le règlement devrait s’appliquer à partir du 1er mars 2019.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition n’a aucune incidence financière pour ce qui est de l'augmentation des dépenses.
L’effet des dispositions proposées donnant aux États membres la possibilité de transférer des montants entre les dotations des paiements directs au cours de l'année civile 2020/l'exercice 2021 et le Feader au cours de l’exercice 2021 ainsi que le transfert du produit estimé de la réduction des paiements directs au cours de l’année civile 2020 au Feader au cours de l’exercice 2021 dépendra de la mise en œuvre par les États membres et ne peut donc pas être chiffré pour le moment.
Cependant, les transferts resteront transfert en ce sens sera neutre en ce qui concerne l’ensemble des engagements budgétaires de sorte que toute déduction des dotations des paiements directs sera compensée par une augmentation correspondante des dotations du Feader et vice versa.