OBJECTIF: approuver la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: conformément au règlement (UE) 2016/1624, dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d’actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d’exécution, ou lorsque d’autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l’Union et le pays tiers concerné.
Les négociations relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Serbie ont été lancées le 7 avril 2017 et un deuxième cycle de négociations s’est tenu le 11 mai 2017. Un accord a été obtenu le 3 août 2018.
Grâce à cet accord sur le statut, les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peuvent pourront être rapidement déployées sur le territoire de la Serbie, réagir au déplacement actuel des flux migratoires vers l’itinéraire côtier et fournir une assistance en matière de gestion des frontières extérieures et de lutte contre le trafic de migrants en situation irrégulière.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et la Serbie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Serbie.
Champ d’application: en vertu de l’accord, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pourra déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes investies de pouvoirs d’exécution sur le territoire de la Serbie pour mener des opérations conjointes et des interventions rapides aux frontières.
Les équipes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes seront aussi autorisées, pendant une opération de retour spécifique, à aider la Serbie à identifier les personnes devant être réadmises sur son territoire, conformément à l’accord de réadmission entre la CE et la Serbie.
Les équipes pourront être déployées sur le territoire de la Serbie uniquement dans les régions limitrophes des frontières extérieures de l’UE, et les membres de l’équipe exerceront des pouvoirs d’exécution dans les zones de la Serbie définies dans le plan opérationnel.
Actions et plans opérationnels: concrètement, l’Agence pourra proposer l’initiative de lancer une action. Les autorités compétentes de la Serbie pourront également demander à l’Agence d’envisager de lancer une action. Pour entreprendre une action, le consentement des autorités compétentes de la Serbie et de l’Agence sera requis. Avant chaque opération conjointe ou chaque intervention rapide aux frontières, un plan opérationnel devra être convenu entre l’Agence et la Serbie. Le plan présentera en détail les aspects organisationnels et procéduraux de l’opération conjointe ou de l’intervention rapide aux frontières.
L’accord contient également des dispositions sur :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’accord sur le statut n’a pas en soi d’incidence budgétaire, mais le déploiement effectif d’équipes des garde-frontières sur la base d’un plan opérationnel et de la convention de subvention afférente occasionnera des coûts à la charge du budget de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Les opérations futures menées dans le cadre de l’accord sur le statut seront financées au moyen des ressources propres de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.