Science et technologie: production et développement de statistiques communautaires

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la décision nº 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux statistiques de la science et de la technologie. Ce rapport évalue la mise en œuvre des actions statistiques individuelles énumérées à l'article 2 de la décision. Ces actions visent à instaurer un système d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation en vue de soutenir et de suivre les politiques de l'UE. Ce rapport porte essentiellement sur les évolutions survenues depuis le précédent rapport de 2014.

En 2012, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) nº 995/2012. Le règlement d'exécution établit les modalités de mise en œuvre de la décision et porte notamment sur les statistiques sur: (i) la recherche et le développement (R&D); (ii) les crédits budgétaires publics de recherche et de développement (CBPRD); (iii) l'innovation; (iv) d'autres aspects pertinents, à savoir les ressources humaines dans le domaine de la science et de la technologie, les brevets, les industries de haute technologie et les services fondés sur la connaissance.

La décision et le règlement d'exécution permettent la collecte de statistiques de R&D et d'innovation améliorées qui seront très utiles dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, la création d'un tableau de bord annuel de l'Union de l'innovation, et du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

Le présent rapport fait le point sur la mise en œuvre du système d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation (STI) et discute sur les évolutions les plus importantes survenues dans ce cadre. Il couvre également la qualité des données, le coût et la charge statistique.

Développements majeurs depuis 2014 :

• Adaptation de la collecte de données en R&D au Manuel de Frascati. Les statistiques européennes de R&D et de CBPRD sont conformes aux lignes directrices contenues dans le «Manuel de Frascati ─ Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental» de l'OCDE, car cela rend possible une comparaison internationale au-delà de l'UE. En 2015, l'OCDE a publié une nouvelle version du Manuel de Frascati (MF 2015). Par la suite, Eurostat, en étroite collaboration avec les États membres, a adapté ses collectes de données en matière de statistiques de R&D et de CBPRD afin de préserver la conformité avec les lignes directrices du MF 2015.
• Révision des statistiques européennes d’innovation et alignement sur le Manuel d’Oslo. Les statistiques européennes d'innovation sont alignées sur le «Manuel d'Oslo ─ Principes directeurs pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation». Le Manuel d'Oslo est une co-publication de l'OCDE et d'Eurostat. Depuis 2015, l'OCDE, la Commission européenne et leurs États membres travaillent ensemble sur l'élaboration d'une mise à jour du Manuel d'Oslo. La quatrième édition du Manuel (MO 4) clarifiera davantage les concepts utilisés dans les statistiques d'innovation et portera sur de nouveaux sujets relatifs à l'innovation dans les entreprises. Pour tirer le meilleur parti de la nouvelle édition (quatrième édition) du Manuel d'Oslo, Eurostat, en étroite collaboration avec les États membres de l'UE, a largement modifié l'ECI au cours de la période 2016-2018. L'ECI rend à présent mieux compte des activités et des capacités d'innovation, des flux de connaissances, des facteurs et des catalyseurs externes, ainsi que des résultats de l'innovation. Ces changements amélioreront la qualité et la pertinence politique des résultats. En outre, Eurostat a remanié l'ECI afin de permettre la fourniture de davantage d'informations sur l'ensemble des entreprises, c'est-à-dire tant sur les entreprises innovantes que sur les entreprises non innovantes. Ce remaniement aidera les décideurs politiques à mieux comprendre ce qui distingue les entreprises hautement innovantes des entreprises peu ou non innovantes et à élaborer des politiques appropriées.

Qualité des données et charges administratives : les contrôles de conformité et de qualité constants des statistiques de R&D et de l'ECI exigés par la législation de l'UE montrent que la qualité des données qu'elle produit est satisfaisante. Toutefois, les données que les États membres transmettent à Eurostat sur une base volontaire ne sont pas toujours complètes. Cette situation s'explique principalement par des restrictions de ressources dans les États membres. Il est difficile d'obtenir des États membres des estimations précises du coût et de la charge liés à la production de ces statistiques. Toutefois, Eurostat, en coopération avec les États membres, prend actuellement plusieurs mesures pour accroître la rentabilité et réduire la charge administrative liées à la production de ces statistiques, ainsi que pour augmenter leur exhaustivité.

Évolutions futures : l'un des principaux objectifs pour l'évolution future des statistiques de l'UE de la science et de la technologie sera de renforcer davantage le lien entre ces statistiques et d'autres statistiques sur les entreprises. Pour ce faire, les statistiques de R&D, de CBPRD et d'innovation seront incluses dans le cadre FRIBS à venir, ce qui permettra d'accroître la cohérence et la comparabilité des données, tout en contribuant à réduire le coût et la charge.

La Commission vise à mesurer plus efficacement l'incidence des politiques de l'UE, notamment l'incidence du programme-cadre pour la recherche et l'innovation à venir, et à être en mesure de comparer les performances des projets qui bénéficient d'un financement de l'UE à celles des projets qui n'en bénéficient pas.