La Commission a présenté un résumé du rapport de synthèse sur le fonctionnement du règlement (UE) nº 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
L’article 22 du règlement sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (règlement PIC) impose à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur les activités qu’elle mène au titre du règlement et d'établir un rapport de synthèse sur le fonctionnement du règlement PIC. Le présent rapport est le premier établi au titre du règlement PIC. Il couvre les trois premières années d’application du règlement (2014-2016).
Bonne coopération
Ce rapport démontre que les procédures établies par le règlement(UE) nº649/2012 ont bien fonctionné et ont contribué à la réalisation de ses objectifs. L'excellente coopération entre toutes les parties prenantes a contribué à la bonne mise en œuvre du règlement.
La Commission, l’Agence et les autorités nationales désignées (AND) ont jugé efficace la coordination entre les institutions de l’Union et des États membres. L’Agence a estimé que la collaboration avec la Commission était satisfaisante, tout en relevant un certain nombre de points à améliorer, tels que la préparation des notifications MRF, la préparation des réunions et la procédure de mise à jour des annexes.
Charge de travail plus lourde que prévu
En règle générale, les États membres se sont acquittés de leurs obligations, bien que la charge de travail élevée à la fin de chaque année ait représenté une difficulté pour certains États membres et ait parfois entraîné des problèmes de respect des délais. La notification d’exportation est le mécanisme du règlement PIC qui permet aux pays d’échanger des informations sur les produits chimiques interdits ou strictement réglementés.
Au cours de la période de référence, les États membres ont accepté et transmis à l’Agence 15 771 notifications d’exportation et en ont refusé 1214. Le nombre de notifications d’exportation traitées varie sensiblement d’un État membre à l’autre. Trois États membres n’ont traité aucune notification d’exportation au cours de la période de référence et cinq États membres ont enregistré moins de 10 notifications. Le plus grand nombre de notifications d’exportation a été enregistré en Allemagne (5196 notifications), en France (3358), au Royaume-Uni (1829), en Italie (1321) et en Espagne (1265). Les pays importateurs ayant reçu le plus de notifications d’exportation en provenance de l’Union ont été la Suisse (1044 notifications), la Turquie (984), la Russie (890), les États-Unis (754) et la Chine (601).
Procédure de consentement explicite
La procédure de consentement explicite, qui va au-delà des dispositions fixées par la convention en tant que procédure standard pour l’exportation de certains produits chimiques, a abouti au nombre élevé de 3362 demandes de consentement explicite envoyées aux pays importateurs au cours de la période de référence. L’expérience montre que ces demandes ont posé des problèmes à de nombreux pays importateurs, en grande partie parce que la procédure est rarement utilisée au titre de la convention et que de nombreuses parties ne sont pas nécessairement informées de son existence. Il se peut donc qu'un grand nombre d’exportations n’aient pas été autorisées faute de réponse aux demandes de consentement. La possibilité d'obtenir une dérogation dans certaines conditions a permis de limiter au minimum le nombre d’exportations bloquées pour cette raison.
Contrôle des exportations et des importations des produits chimiques soumis au règlement PIC
Les États membres doivent désigner des autorités telles que les autorités douanières, chargées de contrôler les importations et les exportations des produits chimiques énumérés à l’annexe I. Tous les États membres ont désigné ces autorités. Les autorités douanières participent à la mise en œuvre du règlement PIC dans tous les États membres, à l’exception de Malte et du Royaume-Uni.
Dans quatre pays, la seule autorité nationale de contrôle de l’application (ANCA) est l’administration douanière (Espagne, Croatie, Italie et Slovaquie).
Dans pratiquement tous les États membres, les autorités nationales qui contrôlent l’application du règlement PIC contrôlent également l’application d’autres actes législatifs relatifs aux produits chimiques. La plupart des États membres ont également décrit leur système de sanctions applicables en cas d’infraction au règlement PIC. Les AND ont généralement fait état d’une combinaison de mesures de contrôle de l’application, telles que la saisie et la retenue de marchandises, le retrait du marché, la suspension d’activités, etc. En ce qui concerne les sanctions pour infraction, 23 États membres ont indiqué qu’ils infligeaient des amendes pour certaines infractions, dont le barème est souvent fonction de la gravité de l’infraction. Dans sept États membres, une peine d’emprisonnement peut être infligée pour les infractions les plus graves.
Mise en œuvre
L’Agence a contribué à la mise en œuvre du règlement PIC dans le plein respect des dispositions dudit règlement, et la qualité de son travail a été essentielle au bon fonctionnement efficace des procédures applicables. La Commission s’est acquittée de ses obligations au titre du règlement. Deux règlements délégués de la Commission modifiant l’annexe I, ainsi que deux décisions d’exécution de la Commission adoptant des décisions de l'Union relatives à l’importation, ont été adoptés au cours de la période de référence. Enfin, la Commission a coordonné la contribution de l’Union aux travaux internationaux et a représenté l’Union à la convention.