Instrument européen en matière de sûreté nucléaire 2021–2027

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Vladimir URUTCHEV (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom.

Les députés ont rappelé que les accidents nucléaires dans les centrales atomiques de Tchernobyl en 1986 et de Fukushima Daiichi en 2011 ont clairement démontré la nécessité de disposer des garanties et des normes de sûreté nucléaire les plus rigoureuses et de déployer des efforts continus en vue d’améliorer ces normes et garanties au niveau mondial, ainsi que d’obtenir l’engagement de la Communauté en faveur de ces objectifs dans les pays tiers.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Objectif

Le règlement proposé aurait pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des cadres réglementaires et des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Communauté.

Le but serait de contribuer à garantir un usage exclusivement civil des matières nucléaires et, ce faisant, la protection des citoyens et de l’environnement en contribuant également à une plus grande transparence dans le processus de décision relatif au nucléaire des autorités de pays tiers.

Les députés ont précisé que la coopération de l’Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires n’aurait pas pour but de promouvoir l’énergie nucléaire.

Parmi les objectifs spécifiques de l’instrument figureraient en particulier :

- la gestion responsable et sûre des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’à leur stockage définitif ;

- l’établissement de contrôles de sécurité efficaces, efficients et transparents des matières nucléaires ;

- la promotion de la transparence et l’ouverture globales chez les autorités de pays tiers, ainsi que l’information et la participation du grand public aux processus de décision portant sur la sûreté des installations nucléaires et l’efficacité des pratiques de gestion des déchets radioactifs, conformément aux conventions et instruments internationaux pertinents;

- l’utilisation de l’expertise acquise dans le cadre de l’instrument pour exercer une influence politique au sein des organisations internationales dans le domaine de l’énergie et de la sécurité.

La Commission coordonnerait sa coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales poursuivant des objectifs similaires, tout particulièrement l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l’OCDE/AEN.

Budget proposé

Les députés ont proposé de fixer l’enveloppe financière pour l’exécution du règlement pour la période 2021-2027 à 266 millions d’EUR en prix constants.

Critères applicables à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire

En vertu du texte amendé, un consensus et un accord de réciprocité entre un pays tiers et la Communauté devraient être confirmés par une demande officielle à la Commission, qui engagerait le gouvernement concerné.

Les pays tiers souhaitant coopérer avec la Communauté devraient être parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et devraient disposer d’un protocole additionnel ou d’un accord de garanties avec l’AIEA suffisant pour donner une assurance crédible du non-détournement de matières nucléaires destinées à des activités nucléaires pacifiques et de l’absence globale de matières ou d’activités nucléaires non déclarées.

En cas de coopération active, cet engagement serait évalué chaque année. Toute décision quant à la poursuite de la coopération serait prise sur la base de cette évaluation.

Transparence

Les informations nécessaires relatives aux mesures de sûreté nucléaire prises dans les pays tiers à l’aide de l’instrument et relatives aux normes de sûreté nucléaire de ces pays en général devraient être mises à la disposition des travailleurs et du grand public, une importance particulière devant être accordée aux autorités locales, à la population et aux parties prenantes à proximité d’une installation nucléaire.