La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mary HONEYBALL (S&D, UK) sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République dominicaine à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants de 1980.
La question de l'enlèvement international d'enfants relevant de la compétence extérieure exclusive de l'Union européenne, la décision d'accepter ou non l'adhésion de la République dominicaine doit être prise au niveau de l'UE par une décision du Conseil. L'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni devraient donc faire la déclaration d'acceptation concernant l'adhésion de la République dominicaine dans l'intérêt de l'Union européenne.
L'acceptation de l'Autriche, de Chypre, de la Croatie, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie et du Royaume-Uni, dans l'intérêt de l'Union européenne, rendrait la convention de 1980 applicable entre la République dominicaine et tous les États membres de l'UE, sauf le Danemark.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition sans amendement, afin de garantir que les enfants en question bénéficient d'une protection à l'échelle européenne.