La commission des budgets a adopté le rapport de Daniele VIOTTI (S&D, IT) (section III - Commission) et Paul RUBIG (PPE, AT) (autres sections) relatif à la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019.
Le «projet d'accord» conclu au terme de négociations difficiles par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 4 décembre 2018, se compose de deux éléments:
- le budget de l’Union pour l’exercice 2019, fixé à 165.795,6 millions d’EUR et à 148.198,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement, respectivement,
- quatre déclarations communes ainsi qu’une déclaration unilatérale. Ces déclarations portent sur les crédits de paiement, l’initiative pour l’emploi des jeunes, l’intégration des questions climatiques et sur le renforcement de la sous-rubrique 1a (programmes Horizon 2020 et Erasmus+) par la voie d’un budget rectificatif.
Les députés ont recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019 ainsi que les déclarations communes annexées à la résolution.
Crédits d’engagement
Les députés se sont félicités du niveau global des crédits d'engagement qui a été convenu, lequel représente une augmentation de 1.728 millions d’EUR par rapport à la lecture faite à l'origine par le Conseil. Les augmentations obtenues dans le cadre des négociations, d’un montant de 943 millions d’EUR, correspondent aux principales priorités politiques du Parlement, à savoir le soutien aux chercheurs, aux jeunes et aux PME, la lutte contre les causes profondes de la migration, le changement climatique, le renforcement de la sécurité des citoyens de l’Union et la défense.
Crédits de paiement
Le rapport a salué la progression de 2,4 % par rapport à 2018 du total des crédits de paiement convenus pour 2019. Étant donné que le montant des paiements ne représente que 0,9 % du RNB de l’Union, les députés ont souligné l'importance de la déclaration conjointe sur les crédits de paiement, dans laquelle le Parlement et le Conseil s’engagent à prendre les décisions nécessaires pour couvrir les déficits éventuels.
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT)
Les députés ont regretté l'intransigeance du Conseil sur la question du financement de la deuxième tranche de la FRT à laquelle l’Union contribuera à hauteur de 2 milliards d’EUR tandis que les États membres apporteront 1 milliard d’EUR. Ils ont réaffirmé qu’il convenait de ne pas financer de nouvelles initiatives au détriment de projets existants de l’Union et d’éviter de créer, dans le CFP pour l’après-2021, des satellites budgétaires tels que la FRT.
Renforcement de la sous-rubrique 1a.
Les députés ont insisté, dans le droit fil de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, pour que le renforcement convenu des programmes Horizon 2020 et Erasmus + d'un montant de 100 millions d’EUR au moyen d'un budget rectificatif en 2019 ne soit pas financé par un redéploiement de fonds d’autres programmes, mais par de nouveaux crédits.