Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)

2011/0117(COD)

La Commission a présenté son rapport d’évaluation à mi-parcours sur l'application du règlement (UE) nº 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) nº732/2008 du Conseil.

Un consultant externe indépendant a été chargé de réaliser une étude à l'appui de cette évaluation à mi-parcours.

L'évaluation externe à mi-parcours a eu recours à trois approches complémentaires pour analyser le fonctionnement et l'impact du SPG dans les pays bénéficiaires et l'UE, à savoir:

- des recherches documentaires et des analyses de données quantitatives et qualitatives;

- un processus de consultation de grande envergure incluant l'ensemble des parties concernées;

- des études de cas par pays et par secteur.

Pour les analyses économiques du SPG réformé, les données économiques, commerciales et tarifaires les plus récentes fournies par Eurostat pour la période 2011-2016 ont été utilisées. En outre, des indicateurs ont été élaborés afin d'analyser l'impact social, environnemental et sur les droits de l'homme dans les pays bénéficiaires.

Dans la mesure où le SPG réformé n'était en vigueur que depuis trois ans au moment du démarrage du processus d'évaluation à mi-parcours, le nombre d'indicateurs facilement disponibles et actuels de l'impact social, environnemental et sur les droits de l'homme est limité. Afin de combler cette lacune, des études de cas ont été effectuées dans un certain nombre de pays bénéficiaires. Celles-ci ne peuvent toutefois donner que des indications et ne sont pas nécessairement représentatives. De ce fait, les conclusions tirées à ce stade n'ont qu'une valeur indicative.

Principales observations

L'évaluation à mi-parcours a principalement porté sur les résultats de la réforme majeure intervenue en 2012, telle que concrétisée par l'actuel règlement SPG. Elle a montré que l'actuel SPG de l'UE était en bonne voie pour atteindre ses objectifs. Dans les limites fixées par la clause d'habilitation de l'OMC, le schéma de préférences tarifaires généralisées procure des avantages économiques évidents aux pays en développement, ce qui le rend pertinent pour les besoins de développement des pays bénéficiaires. En outre, la réforme de 2012 a réussi à cibler les préférences sur les pays les plus nécessiteux et a contribué à leur développement durable. Enfin, l'efficacité du SGP est restée stable au cours de la période de mise en œuvre du règlement actuel.

À ce stade, il n'est donc pas nécessaire de modifier le règlement SPG avant son expiration au 31 décembre 2023.

La présente évaluation à mi-parcours constitue une contribution importante à la réflexion sur le prochain règlement SPG. La Commission attend avec intérêt les discussions avec le Parlement européen, le Conseil et la société civile à ce propos.

Améliorations potentielles

Conformément aux recommandations de l'Étude, la mise en œuvre du règlement SPG pourrait toutefois être améliorée sur deux points importants:

- accroître la transparence dans le cadre de la surveillance du SPG+ et associer davantage la société civile, tant dans l'UE que dans les pays bénéficiaires : conformément aux engagements qu'elle a pris dans la communication intitulée «Le commerce pour tous», la Commission attache une grande importance à la transparence. À cet égard, un certain nombre de mesures ont déjà été mises en place afin de garantir la transparence et le caractère inclusif du processus de surveillance du SPG+. De vastes consultations des parties concernées sont régulièrement organisées pour permettre aux acteurs de la société civile, y compris au niveau local, de participer au processus. De plus, les rapports bisannuels sur la mise en œuvre du SPG représentent une source d'information majeure et sont rendus publics immédiatement après leur transmission au Parlement européen et au Conseil. Il convient également de noter que les rapports publics des Nations unies et de l'OIT constituent la principale source d'information pour la surveillance du SPG+. La Commission étudiera des solutions pratiques pour accroître la transparence de la surveillance du SPG+ et associer davantage la société civile ;

- favoriser une meilleure connaissance du SPG dans les pays bénéficiaires : le succès du SPG dépend, en grande partie, de son adoption par les exportateurs des pays bénéficiaires et de leur degré de connaissance des règles du SPG. À cet égard, des actions et programmes poursuivant cet objectif sont d'ores et déjà financés ou réalisés par l'UE. Même si la promotion du schéma de préférences tarifaires généralisées est avant tout de la responsabilité des pays bénéficiaires, l'UE pourrait faire plus pour mieux faire connaître le SPG non seulement auprès des entreprises, mais également auprès des organisations de la société civile, qui ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des conventions internationales.