La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1013/2006 concernant les transferts de déchets.
Pour rappel, l’Union européenne est partie à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets transpose la convention dans le droit de l’Union et est directement applicable dans les États membres. Il a été modifié en 2014 par le règlement (UE) nº 660/2014.
Le présent document est le cinquième rapport sur la mise en œuvre et porte sur la période 2013-2015. Les principaux points sont les suivants :
Exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués: le pouvoir de délégation a été conféré à la Commission par une modification introduite par le règlement (UE) nº 660/2014, qui s’applique depuis le 1er janvier 2016. Depuis cette date, la Commission a indiqué qu’elle n’a pas exercé les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu du règlement, car il n’a été apporté aucun changement à la liste des déchets adoptée conformément à l’article 7 de la directive 2008/98/CE.
Traitement des déchets: la plupart des déchets dangereux ont été traités dans le pays d’origine, 23 États membres ayant «exporté» moins de 25 % de leurs déchets dangereux. En 2015, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et la Slovénie ont été les plus grands «exportateurs» de déchets dangereux (plus de 40 % de leurs déchets dangereux).
Transferts de déchets hors de l’État membre: au cours de la période 2013-2015, 1,2 million de tonnes de déchets dangereux ont été transférées au départ des États membres vers des pays tiers et 6,2 millions de tonnes ont été transférées à destination des États membres en provenance de pays tiers. Par conséquent, l’Union européenne reste un «importateur» net de déchets dangereux, étant donné qu'elle a reçu 5 millions de tonnes de déchets de plus qu'elle n'en a transférés. En outre, l’Union européenne a produit 216 millions de tonnes de déchets dangereux au cours de la période de référence, ce qui signifie que moins de 1 % des déchets dangereux produits ont été «exportés» vers des pays tiers.
Au cours de la période 2013-2015, le Royaume-Uni a été le plus grand «exportateur» de tous les déchets notifiés (12 millions de tonnes). Il a dépassé les Pays-Bas (8 millions de tonnes), qui étaient le plus grand «exportateur» au cours de la période 2010-2012. En 2010, le Royaume-Uni a commencé à «exporter» des déchets à des fins de valorisation énergétique, une approche qui semble expliquer en partie l’augmentation de ses «exportations» totales au cours de ces années. Comme pour la période 2010-2012, la France et l’Italie ont été les deux plus grands «exportateurs» de déchets dangereux au cours de la période 2013-2015, avec un total de 4 millions de tonnes chacune.
La Suède est le seul de pays à avoir déclaré avoir «exporté» des déchets ménagers collectés en vue de leur dépôt sur ou dans le sol (mise en décharge, etc.), avec un total de 3 000 tonnes transférées dans l’Union au cours de la période 2013-2015.
La proportion de déchets dangereux transférés au départ des États membres à des fins de valorisation est demeurée relativement constante depuis 2001 et avoisinait les 75 % au cours de la période 2013-2015. De même, la proportion de déchets dangereux transférés à des fins d’élimination est passée de 16 % en 2001 à 24 % en 2015. Cette proportion ne correspond toutefois qu’à 2 % de tous les déchets dangereux produits (comme indiqué ci-dessus, la plupart des déchets dangereux ont été traités dans le pays d’origine).
L’Union dans son ensemble ne semble pas plus proche de l’autosuffisance en ce qui concerne le traitement de tous les déchets notifiés, ou des déchets dangereux en particulier, qu’elle ne l’était en 2001. Alors que les pourcentages de ces deux types de déchets transférés dans l’Union ont varié au cours des 15 dernières années, ils sont restés légèrement inférieurs en 2015 par rapport à 2001 (92 % contre 93 % pour tous les déchets notifiés et 91 % contre 95 % pour les déchets dangereux).
Transferts de déchets vers les États membres : depuis 2001, la quantité de tous les déchets notifiés transférés à destination des États membres a augmenté de 222 %, avec une augmentation de 41 % au cours des périodes 2010-2012 et 2013-2015. Entre 2001 et 2015, la quantité de déchets dangereux transférés à destination des États membres a augmenté dans des proportions pratiquement identiques (+ 225 %), ce qui correspond à l’augmentation des «importations» de tous les déchets notifiés. Au cours de la période 2013-2015, l’Allemagne s’est classée à nouveau premier «importateur» de tous les déchets notifiés, avec 19 millions de tonnes. L’Allemagne a également «importé» la plus grande quantité de déchets dangereux au cours de la période 2013-2015 (8 millions de tonnes), suivie de la France (7 millions de tonnes) qui, dans ce cas, en a «importé» plus que les Pays-Bas (3 millions de tonnes).
Transferts illicites de déchets : au total, 2.800 transferts illicites de déchets ont été signalés au cours de la période 2013-2015, ce qui constitue une augmentation par rapport aux 2 500 cas signalés au cours de la période 2010-2012.
Le nombre total de contrôles signalés a également augmenté, passant d’environ 450 000 au cours de la période 2010-2012 à environ 600 000 au cours de la période 2013-2015, ce qui pourrait expliquer le plus grand nombre de transferts illicites détectés.
Au cours de la période 2013-2015, la Belgique a signalé le plus grand nombre de transferts illicites (644 cas au total), soit 23 % de tous les cas signalés dans l’UE-28 au cours de cette période. Les Pays-Bas arrivent en deuxième position, avec 493 cas (18 %), suivis du Royaume-Uni avec 385 cas (14 %).
Douze États membres ont fourni des informations détaillées sur les sanctions financières pouvant être infligées en vertu du droit national aux personnes effectuant des transferts illicites de déchets. Sept États membres (ont fourni des informations sur les peines de prison pouvant être infligées en tant que sanctions en vertu du droit national. La Commission a indiqué que les données ne sont pas suffisamment fiables pour tirer des conclusions quant à la question de savoir si l’application d’amendes plus lourdes et de peines de prison plus longues produit un effet dissuasif sur les transferts illicites de déchets.
La Commission a commencé ses préparatifs pour un réexamen du règlement, qui se déroulera en décembre 2020.