Décharge 2017: budget général UE, Commission européenne
OBJECTIF : présentation d'un rapport sur les audits internes effectués en 2017 dans le cadre de la procédure de décharge.
CONTENU : le présent rapport informe le Parlement européen et le Conseil des travaux menés par le service d’audit interne (IAS) de la Commission, conformément au règlement financier (RF). Il se base sur le rapport établi par l’auditeur interne de la Commission concernant les rapports d’audit et de conseil établis par le service d’audit interne en 2017 au sujet des directions générales, services et agences exécutives de la Commission.
Conformément à sa base juridique, il contient un résumé du nombre et du type d'audits internes effectués, des recommandations et des suites données à ces recommandations.
Les rapports d'audit finalisés entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2018 sont inclus dans ce rapport. Les recommandations mises en œuvre après la date limite du 31 janvier 2018 ne sont pas prises en compte.
Portée du rapport
Le service d'audit interne (IAS) a pour mission de fournir à la Commission des services indépendants et objectifs d'assurance et de conseil destinés à apporter une valeur ajoutée et à améliorer le fonctionnement de la Commission. Ses tâches consistent notamment à évaluer le processus de gouvernance et à formuler des recommandations appropriées en vue de l'améliorer.
L’IAS s'acquitte de ses tâches conformément au Règlement financier et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne et au Code de déontologie de l'Institut des auditeurs internes.
L’IAS ne vérifie pas les systèmes de contrôle des États membres sur les fonds de la Commission. Ces audits, qui s'étendent jusqu'au niveau des bénéficiaires individuels, sont effectués par les auditeurs internes des États membres, les autorités d'audit nationales, d'autres DG de la Commission et la Cour des comptes européenne (CCE).
Mise en œuvre du plan d'audit 2017
À la date butoir du 31 janvier 2018, la mise en œuvre du plan d’audit 2017 mis à jour avait atteint son objectif de 98 % des missions d'audit prévues à la Commission, dans ses services et ses agences exécutives. 148 missions avaient été finalisées (comprenant des audits, des suivis, des examens et des missions de conseil).
Le plan initial 2017 prévoyait 66 missions d'audit qui devaient être finalisées à la date butoir du 31 janvier 2018. En outre, le plan contenait 38 engagements qui devaient commencer avant cette date butoir et être finalisés en 2018. Le plan 2017 a été mis à jour au milieu de l'année.
Dans l'ensemble, l’IAS considère que l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations d'audit est satisfaisant et comparable à celui des exercices précédents. Il indique que les services de la Commission font preuve de diligence dans la mise en œuvre des recommandations très importantes, atténuant ainsi les risques identifiés. Néanmoins, il suggère de prêter attention aux recommandations individuelles jugées très importantes et attendues depuis longtemps, c'est-à-dire depuis plus de six mois. Un rapport spécifique a été établi et transmis au comité de suivi des audits, dont un résumé figure dans le document de travail des services de la Commission joint au présent rapport.
Méthodologie
En réponse à l'évolution de la Commission vers une culture axée sur la performance et une plus grande importance accordée à l'optimisation des ressources, l’IAS a poursuivi en 2017, dans le cadre de son plan d'audit stratégique 2016-2018, ses audits de performance et ses audits qui comprennent des éléments importants (audits complets).
Ces vérifications ont porté sur un certain nombre d'aspects, notamment les processus de gouvernance, la gestion des ressources humaines et les processus de gestion de l’informatique. En outre, d'autres audits dans divers domaines ont montré que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la performance globale des processus audités, par exemple :
- le rapport coût-efficacité des contrôles lors de la mise en place des systèmes de contrôle interne dans les DG et la nécessité de rendre compte du rapport coût-efficacité des contrôles dans leurs rapports annuels d'activité, tandis que la Commission doit estimer les coûts et les avantages des systèmes de contrôle lorsqu'elle révise ou présente de nouvelles propositions de dépenses ;
- l'amélioration de la gestion des marchés agricoles, y compris les crises de marché et les leçons à tirer des situations de crise en termes de gestion des risques et de suivi des mesures de crise ;
- d'importantes lacunes doivent être comblées, notamment en ce qui concerne l'efficience et l'efficacité du traitement des plaintes et l'application du droit communautaire de l'environnement ;
- la mise en œuvre en ce qui concerne le suivi de l'exécution des projets scientifiques présente des faiblesses importantes ;
- la sensibilisation du personnel de l'Office européen de lutte antifraude à la manière de traiter avec les médias sociaux et les représentants d'intérêts doit être sensiblement améliorée.
Opinion générale
La mise en œuvre des plans d'action élaborés en réponse aux audits du service d'audit interne cette année et dans le passé contribue à l'amélioration constante du cadre de contrôle interne de la Commission :
- sur le contrôle interne : les conclusions limitées ont accordé une attention particulière aux directions générales suivantes, et donné ainsi lieu à des réserves dans leur rapport d’activité annuel : i) la DG CLIMA en ce qui concerne le retard observé dans la mise en œuvre d'une recommandation très importante en matière de sécurité informatique (sur la gestion de la sécurité du système informatique d'échange de quotas d'émission de l'UE), qui expose la DG au risque de violations de la sécurité ; ii) la DG DEVCO en ce qui concerne le retard observé dans la mise en œuvre d'une recommandation très importante émise dans le cadre de l'audit sur la gestion de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique ; iii) l'Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » en ce qui concerne une recommandation critique et plusieurs recommandations très importantes émises dans le cadre de l'audit sur Erasmus+ et Creative Europe - phase 1 ;
- sur la gestion financière de la Commission : comme dans les éditions précédentes, ’avis global de 2017 est nuancé par les réserves formulées par les ordonnateurs délégués dans leurs déclarations d’assurance.
Compte tenu de l'ampleur des corrections financières et des recouvrements passés et en supposant que les corrections des années à venir seront effectuées à un niveau comparable, le budget de l'UE est suffisamment protégé dans son ensemble (pas nécessairement pour chaque domaine d’action) et dans le temps (parfois pour plusieurs années).
Sans nuancer davantage l'opinion, l'auditeur interne a ajouté un "point important" qui concerne les stratégies de contrôle concernant les tiers chargés de la mise en œuvre des politiques et programmes.