La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mary HONEYBALL (S&D, UK) sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Belarus et de l'Ouzbékistan à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants de 1980.
La question de l'enlèvement international d'enfants relevant de la compétence extérieure exclusive de l'Union européenne, la décision d'accepter ou non l'adhésion du Belarus et de l'Ouzbékistan doit être prise au niveau de l'UE par une décision du Conseil. Il convient donc que l'Autriche, le Luxembourg et la Roumanie fassent la déclaration d'acceptation concernant l'adhésion du Belarus et de l'Ouzbékistan dans l'intérêt de l'Union européenne.
L'acceptation de l'Autriche, du Luxembourg et de la Roumanie rendrait la convention de 1980 applicable entre le Belarus, l'Ouzbékistan et tous les États membres de l'UE à l'exception du Danemark.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition sans amendement, afin de garantir que les enfants en question bénéficient d'une protection à l'échelle européenne.