Fonds social européen plus (FSE+) 2021–2027

2018/0206(COD)

La commission de l’emploi et des affaires sociale a adopté le rapport de Verónica LOPE FONTAGNÉ (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+).

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs généraux

Le règlement proposé vise à instituer  le Fonds social européen Plus (FSE+) comprenant trois volets : le volet en gestion partagée, le volet Emploi et innovation sociale et le volet Santé. Il fixe les objectifs du FSE+, le budget pour la période 2021-2027, les modalités d'exécution, les formes de financement de l'Union et les modalités de mise à disposition de ces financements, en complément des règles générales applicables au FSE+ en vertu du règlement portant dispositions communes.

Le FSE+ devrait:

- aider les États membres, aux niveaux national, régional et local, et l'Union à instaurer des sociétés inclusives, des niveaux élevés d'emploi de qualité, la création d'emplois, une éducation et une formation de qualité et inclusives, l'égalité des chances, l'éradication de la pauvreté, notamment celle des enfants, l'inclusion et l'intégration sociales, la cohésion sociale, la protection sociale et une main-d'œuvre qualifiée et solide prête pour le futur monde du travail ;

- soutenir, compléter et ajouter de la valeur aux politiques des États membres pour garantir l'égalité des chances, l'égalité d'accès au marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie, des conditions de travail de qualité, la protection sociale, l'intégration et l'inclusion, l'éradication de la pauvreté, y compris celle des enfants, les investissements dans les enfants et les jeunes, la non-discrimination, l'égalité femmes-hommes, l'accès aux services essentiels et un niveau élevé de protection sanitaire humaine.

Objectifs spécifiques

Les financements viseraient à :

- soutenir les objectifs spécifiques suivants dans les domaines politiques de l'emploi, de l'éducation, de la mobilité, de l'inclusion sociale, de l'éradication de la pauvreté et de la santé ;

- améliorer l'accès de tous les demandeurs d'emploi à des mesures d'emploi et d'activation de qualité, en particulier des mesures spécifiques pour les jeunes, notamment par la mise en œuvre de la garantie des jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes économiquement inactives et les groupes défavorisés ;

- promouvoir la participation des femmes au marché du travail et l'avancement professionnel, promouvoir le principe du salaire égal pour un travail égal, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en accordant une attention particulière aux parents isolés, notamment l'accès à des services de garde abordables, inclusifs et de qualité, l'éducation préscolaire, les soins aux personnes âgées et d'autres services et soutiens ;

- promouvoir un environnement de travail sain et bien adapté ;

- lutter contre la discrimination et promouvoir l'intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms ;

- moderniser les institutions de sécurité sociale, les services publics de l'emploi, la protection sociale et les systèmes d'inclusion sociale ;

- améliorer l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l'efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée.

Budget

Les députés ont proposé que l'enveloppe financière totale du FSE+ pour la période 2021-2027 soit de 106.781.000.000 EUR aux prix de 2018.

La partie de l’enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» serait de 105.686.000.000 EUR en prix de 2018 dont :

- 200 millions d’EUR en prix courants destinés à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes ;

- 5,9 milliards d’EUR destinés à des mesures relevant de la garantie pour l’enfance européenne et

 - 400 millions d’EUR en prix courants destinés au financement supplémentaire des régions ultrapériphériques et des régions de niveau NUTS 2.

L'enveloppe financière pour les volets Emploi et innovation sociale et Santé pour la période 2021-2027 serait de 1.095.000.000 EUR selon la répartition indicative suivante:

- 675 millions d’EUR pour la mise en œuvre du volet Emploi et innovation sociale ;

- 420 millions d’EUR pour la mise en œuvre du volet Santé.

Les États membres devraient affecter au moins 27 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale et affecter au moins 3 % de leurs ressources à l’objectif spécifique d'insertion sociale des plus défavorisés et/ou de lutte contre la privation matérielle.

Les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) dépasse le taux moyen de l’Union en 2019 devraient affecter au moins 15% de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l’emploi des jeunes.

Complémentarité

Les États membres et la Commission devraient favoriser les synergies et assurer la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le FSE+ et les autres fonds, programmes et instruments de l'Union tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), le Fonds européen maritime et de la pêche, le programme InvestEU, le programme Europe créative, Erasmus, le Fonds asile et migration, le cadre communautaire post-2020 pour les stratégies nationales en faveur des Roms et le programme de soutien aux réformes, tant lors de la planification que de sa mise en œuvre.

Rapports et évaluation

La Commission devrait établir un premier rapport de suivi qualitatif et quantitatif couvrant la première année et, par la suite, trois rapports couvrant des périodes successives de deux années qu’elle transmettrait au Parlement européen et au Conseil.

Les rapports devraient indiquer dans quelle mesure les principes relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prise en compte de la dimension de genre ont été appliqués, de même que sur la façon dont les considérations relatives à la lutte contre la discrimination, y compris les questions d’accessibilité, ont été abordées à travers leurs activités. Les rapports seraient rendus publics.

Au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procèderait à une évaluation à mi-parcours des différents volets et présenterait les résultats au Parlement européen et au Conseil.