OBJECTIF : résoudre le problème de la fraude à la TVA dans le commerce électronique en renforçant la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement.
CONTEXTE : la présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la transmission et l’échange obligatoires d’informations sur les paiements concernant la TVA. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts plus généraux déployés par l'UE pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la perception de la TVA sur les ventes en ligne.
Les États membres ne peuvent à eux seuls lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Les autorités fiscales n’ont pas accès aux informations sur les opérations transfrontières entre entreprises et consommateurs.
Par ailleurs, l’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres sur les données relatives aux paiements n’est pas toujours possible en raison de limitations juridiques, ce qui rend les outils de coopération administrative existants relativement inefficaces en ce qui concerne la fraude à la TVA dans le commerce électronique.
En ce qui concerne les prestataires de services de paiement, l’adoption d’un système unique centralisé à l’échelle de l’UE pour la collecte des données sur les paiements concernant la TVA permettrait de réduire les risques et les coûts liés à la communication des mêmes informations sous de multiples formats dans chaque État membre de l’UE.
Ces dernières années, plus de 90 % des achats en ligne effectués par des clients européens ont été réalisés au moyen de virements, de prélèvements et de paiements par carte, c’est-à-dire par un intermédiaire participant à l’opération (un prestataire de services de paiement), et cette tendance va se poursuivre à l’avenir.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a recensé trois cas principaux de fraude à la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière: i) livraisons de biens et prestations de services intra-UE, ii) importations de biens en provenance d’entreprises établies dans un pays ou un territoire en dehors de l’UE à destination de consommateurs dans les États membres, et iii) prestations de services à des consommateurs des États membres par des entreprises établies dans un pays tiers.
Selon les estimations, les États membres enregistrent sur les livraisons de biens transfrontières des pertes de recettes de TVA s’élevant à 5 milliards d’EUR par an.
L’analyse d’impact a montré qu’un registre central au niveau de l’UE (qui serait développé par la Commission) était l’option qui répondait le mieux à l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. L’échange d’informations par l’intermédiaire d’un registre central réduirait aussi davantage les distorsions du marché.
CONTENU : la présente proposition complète le cadre réglementaire actuel en matière de TVA, tel que récemment modifié par la directive relative à la TVA sur le commerce électronique dans le contexte de la stratégie de la Commission pour le marché unique numérique. En outre, cette initiative renforce le cadre de coopération administrative afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique et de rétablir une concurrence loyale.
Nouvelles obligations en matière de tenue de registres
En vertu des nouvelles dispositions, les États membres seraient tenus de veiller à ce que les prestataires de services de paiement conservent, pour chaque trimestre civil, des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement correspondant aux services de paiement qu’ils fournissent, afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles des livraisons de biens et prestations de services qui sont réputées avoir lieu dans un État membre.
Cette obligation s’appliquerait dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies:
- le prestataire de services de paiement transfère des fonds d’un payeur situé dans un État membre à un bénéficiaire situé dans un autre État membre, dans un territoire tiers ou dans un pays tiers;
- dans le cadre des transferts de fonds, le prestataire de services de paiement exécute plus de 25 opérations de paiement destinées au même bénéficiaire au cours d’un trimestre civil.
Les enregistrements devraient être conservés au format électronique par le prestataire de services de paiement pendant une période de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’opération de paiement a été exécutée.
Informations à conserver
La proposition précise que les prestataires de services de paiement devront tenir des registres de tout numéro TVA ou numéro d’identification fiscale du bénéficiaire, le cas échéant. En outre, ils devront conserver les informations relatives à l’opération de paiement elle-même, telles que le montant, la devise, la date, l’origine du paiement et l’indication d’éventuels remboursements de paiement.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la Commission estime que l’augmentation des recettes de TVA perçues devrait compenser les coûts d’investissement à la charge de la Commission et des autorités fiscales.
Les coûts de la présente initiative seront répartis sur plusieurs années à compter de 2019. La première partie de ces coûts (jusqu’en 2020) sera couverte par les dotations existantes de l’actuel programme Fiscalis 2020. Les coûts seront toutefois en grande partie générés après 2020.
Les incidences budgétaires ont été estimées à un coût ponctuel de 11,8 millions d’EUR pour la mise en place du système, et à un coût de fonctionnement annuel de 4,5 millions d’EUR lorsque celui-ci sera pleinement opérationnel. Ces coûts de fonctionnement ne devraient apparaître qu’en 2022, une fois que le système sera opérationnel. Leur impact sur le budget a été calculé sur une période de cinq ans, et s’élève au total (y compris le coût ponctuel) à 34,3 millions d’EUR pour la mise en place et le fonctionnement du système jusqu’en 2027.