Fonds Asile, migration et intégration (FAMI): réengagement du reste des montants engagés ou l'affectation desdits montants restants à d'autres actions relevant des programmes nationaux

Le Parlement a adopté par 437 voix pour, 211 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne le réengagement, ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil.

Pour rappel, la proposition de modification du règlement (UE) nº 516/2014 Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) vise à permettre aux États membres de réengager ou de transférer des montants au sein des programmes nationaux, par voie de révisions de ces programmes nationaux, afin de promouvoir les priorités de l’UE dans les domaines de la migration et de l’asile, y compris la relocalisation.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Réengagement des montants: une partie du financement alloué en 2016 au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 demeure disponible dans les programmes nationaux des États membres.

Les États membres devraient réengager au moins 20 % de ces montants en faveur d’actions relevant des programmes nationaux et portant sur le transfert de demandeurs d’une protection internationale ou de bénéficiaires d’une protection internationale, sur la réinstallation ou d’autres admissions humanitaires ad hoc, ainsi que sur des mesures préparatoires au transfert de demandeurs d’une protection internationale à la suite de leur arrivée dans l’Union, y compris par la voie maritime, ou au transfert de bénéficiaires d’une protection internationale. Ces mesures n’incluraient pas les mesures liées à la détention.

Si un État membre réengage ou transfère des ressources pour un montant inférieur à ce pourcentage minimal, la différence entre le montant réengagé ou transféré et le pourcentage minimal ne pourrait être transférée à d’autres actions relevant du programme national.

Autres défis: dans des cas dûment justifiés dans le cadre de la révision des programmes nationaux des États membres, il devrait être possible d'utiliser une proportion maximale de 80% de ces montants pour relever d’autres défis qui se posent dans les domaines de l’asile et de la migration. Les réengagements des montants restants en faveur de la même action ou leur transfert à d’autres actions relevant du programme national ne devraient être possibles qu’une seule fois et avec l’approbation de la Commission.

L’affectation des fonds devrait se dérouler dans le respect intégral des principes énoncés dans le règlement financier, en particulier l’efficacité et la transparence.

Élargissement du nombre de bénéficiaires: le groupe cible des personnes pouvant prétendre à un transfert ainsi que le nombre d’États membres à partir desquels ces transferts sont effectués devraient être élargis afin que les États membres disposent d’une plus grande souplesse dans les transferts auxquels ils procèdent, compte tenu des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ou d’autres demandeurs vulnérables, ainsi que de la situation spécifique des membres de la famille de bénéficiaires d’une protection internationale.

Somme forfaitaire: en vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, la Commission pourrait adopter des actes délégués en vue d’ajuster la somme forfaitaire accordée pour la réinstallation et le transfert d’un État membre à une autre de bénéficiaires d’une protection internationale.

Suivi: la Commission devrait rendre compte chaque année au Parlement européen et au Conseil de l’utilisation des ressources destinées au transfert des demandeurs d’une protection internationale et des bénéficiaires d’une protection internationale, en particulier en ce qui concerne les transferts de montants à d’autres actions relevant du programme national,

Le Parlement a insisté sur l’urgence qu’il y a à modifier le règlement (UE) nº 516/2014, précisant que si le règlement n’est pas modifié avant la fin de 2018, les fonds correspondants ne pourraient plus être utilisés par les États membres au titre des programmes nationaux soutenus par le FAMI.