Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

2016/0257(COD)

Le Parlement a adopté par 576 voix pour, 68 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Objectif et missions de l’Agence: le Cedefop aurait pour objectif de soutenir la promotion, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière d’enseignement et de formation professionnels, ainsi que de compétences et de qualifications, en travaillant avec la Commission, les États membres et les partenaires sociaux .

À cette fin, le Cedefop développerait et diffuserait des connaissances, fournirait des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions s’appuyant sur des travaux de recherche, et faciliterait le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci ;

Parmi les missions du Cedefop devraient également figurer :

  • l’analyse des tendances des politiques et des systèmes en matière d'enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications;
  • l’analyse des évolutions relatives à la définition et à la délivrance des certifications, à leur organisation dans des cadres et à leur fonction sur le marché du travail, par rapport à l'enseignement et à la formation professionnels;
  • la contribution, notamment grâce à un travail d'information et d'analyse fondé sur des éléments probants, à la mise en œuvre de réformes et de politiques au niveau national;
  • l’établissement d’une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales.

Le Cedefop devrait pouvoir conclure des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.

Conseil d’administration: celui-ci devrait prévoir également la participation d’un expert indépendant nommé par le Parlement européen.

Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devraient être désignés et nommés en tenant compte de leurs compétences pertinentes, telles que des compétences et des connaissances managériales, administratives et budgétaires dans le domaine des missions principales du Cedefop, afin d'exercer efficacement un rôle de supervision.

Chaque membre et chaque suppléant, au moment de sa prise de fonction, devrait signer une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts. Le Cedefop publierait les déclarations et les mises à jour sur son site internet.

Le conseil d’administration définirait entre autres les orientations stratégiques des activités du Cedefop et adopterait chaque année, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote, le document de programmation du Cedefop comprenant le programme de travail pluriannuel du Cedefop et son programme de travail annuel pour l'année suivante.

Programmation: le directeur exécutif présenterait au conseil d'administration un projet de document de programmation contenant un programme de travail annuel et pluriannuel. Après approbation par le conseil d'administration, le projet de document de programmation serait présenté à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le conseil d’administration adopte le document de programmation en tenant compte de l’avis de la Commission.

Directeur exécutif: il serait responsable de la gestion du Cedefop conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil d’administration et rendrait compte de ses activités au conseil d’administration.

Il serait également chargé:

  • d'assurer l'administration courante du Cedefop, y compris l'exercice des compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les questions relatives au personnel;
  • de prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines;
  • de tenir compte des besoins en termes d’activités du Cedefop et de bonne gestion budgétaire ;
  • de mettre en place un système efficace de contrôle permettant de procéder aux évaluations régulières ;
  • d'élaborer le projet de règles financières ainsi que le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Cedefop;
  • de veiller à garantir la parité entre femmes et hommes au sein du Cedefop;
  • d’établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre le Cedefop et les institutions compétentes de l’Union.

Budget: pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance du Cedefop et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions, le Cedefop devrait disposer d’un budget propre alimenté principalement par une contribution du budget général de l’Union. Il est proposé d’appliquer au Cedefop la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. Les comptes du Cedefop devraient faire l’objet d’un audit de la Cour des comptes.