Le Parlement a adopté par 576 voix pour, 68 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création dun Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif et missions de lAgence: le Cedefop aurait pour objectif de soutenir la promotion, lélaboration et la mise en uvre des politiques de lUnion en matière denseignement et de formation professionnels, ainsi que de compétences et de qualifications, en travaillant avec la Commission, les États membres et les partenaires sociaux .
À cette fin, le Cedefop développerait et diffuserait des connaissances, fournirait des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions sappuyant sur des travaux de recherche, et faciliterait le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci ;
Parmi les missions du Cedefop devraient également figurer :
Le Cedefop devrait pouvoir conclure des accords de coopération avec dautres agences pertinentes de lUnion pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.
Conseil dadministration: celui-ci devrait prévoir également la participation dun expert indépendant nommé par le Parlement européen.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devraient être désignés et nommés en tenant compte de leurs compétences pertinentes, telles que des compétences et des connaissances managériales, administratives et budgétaires dans le domaine des missions principales du Cedefop, afin d'exercer efficacement un rôle de supervision.
Chaque membre et chaque suppléant, au moment de sa prise de fonction, devrait signer une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts. Le Cedefop publierait les déclarations et les mises à jour sur son site internet.
Le conseil dadministration définirait entre autres les orientations stratégiques des activités du Cedefop et adopterait chaque année, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote, le document de programmation du Cedefop comprenant le programme de travail pluriannuel du Cedefop et son programme de travail annuel pour l'année suivante.
Programmation: le directeur exécutif présenterait au conseil d'administration un projet de document de programmation contenant un programme de travail annuel et pluriannuel. Après approbation par le conseil d'administration, le projet de document de programmation serait présenté à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le conseil dadministration adopte le document de programmation en tenant compte de lavis de la Commission.
Directeur exécutif: il serait responsable de la gestion du Cedefop conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil dadministration et rendrait compte de ses activités au conseil dadministration.
Il serait également chargé:
Budget: pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance du Cedefop et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions, le Cedefop devrait disposer dun budget propre alimenté principalement par une contribution du budget général de lUnion. Il est proposé dappliquer au Cedefop la procédure budgétaire de lUnion en ce qui concerne la contribution de lUnion et toute autre subvention imputable sur le budget général de lUnion. Les comptes du Cedefop devraient faire lobjet dun audit de la Cour des comptes.