Le Parlement a adopté par 580 voix pour, 65 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif et missions de l’Agence: l’EU-OSHA a pour objectif de fournir aux institutions et organes de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres intervenants dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail des informations techniques, scientifiques et économiques ainsi que les connaissances expertes utiles dans ce domaine, en vue d’améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
À cette fin, l’EU-OSHA développerait et diffuserait des connaissances, fournirait des données probantes et des services pour l’élaboration des politiques, y compris des conclusions s’appuyant sur des travaux de recherche, et faciliterait le partage des connaissances entre l’Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci.
L’Agence devrait également avoir pour mission :
L’agence pourrait conclure des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.
Conseil d’administration: celui-ci devrait prévoir également la participation d’un expert indépendant nommé par le Parlement européen.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devraient être désignés et nommés en tenant compte de leurs compétences pertinentes, telles que des compétences et des connaissances managériales, administratives et budgétaires dans le domaine des missions principales de l’agence afin d'exercer efficacement un rôle de supervision.
Chaque membre et chaque suppléant, au moment de sa prise de fonction, devrait signer une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts. L’agence publierait les déclarations et les mises à jour sur son site internet.
Le conseil d’administration définirait entre autres les orientations stratégiques des activités de l’Agence et adopterait chaque année, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote, le document de programmation de l’agence comprenant le programme de travail pluriannuel de l’agence et son programme de travail annuel pour l'année suivante.
Programmation: le directeur exécutif présenterait au conseil d'administration un projet de document de programmation contenant un programme de travail annuel et pluriannuel. Après approbation par le conseil d'administration, le projet de document de programmation serait présenté à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le conseil d’administration adopte le document de programmation en tenant compte de l’avis de la Commission.
Directeur exécutif: il serait responsable de la gestion de l’agence conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil d’administration et rendrait compte de ses activités au conseil d’administration.
Il serait également chargé:
Budget: pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance de l’agence et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions, l’agence devrait disposer d’un budget propre alimenté principalement par une contribution du budget général de l’Union. Il est proposé d’appliquer à l’agence la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. Les comptes de l’agence devraient faire l’objet d’un audit de la Cour des comptes.