La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Richard CORBETT (S&D, UK) sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de lannexe II du règlement intérieur du Parlement européen.
Les députés ont proposé que le Parlement européen décide dapporter à son règlement intérieur les modifications suivantes :
Règles de conduite des députés (article 11)
Les changements apportés au règlement intérieur prévoient que les députés devront préserver la dignité du Parlement et ne pas porter atteinte à sa réputation. En particulier, les députés ne devront pas :
- compromettre le bon déroulement des travaux parlementaires ni le maintien de la sécurité et de lordre dans les bâtiments du Parlement ou encore le bon fonctionnement des équipements du Parlement ;
- perturber le bon ordre dans la salle des séances et sabstenir de tout comportement déplacé. Le déploiement de banderoles ou de bannières serait interdit;
- recourir à des propos offensants au cours des débats parlementaires (par exemple, les propos diffamatoires, les discours haineux et les incitations à la discrimination). Les députés devront également sabstenir de toute forme de harcèlement moral ou sexuel.
Une violation grave de ces règles par un député pourrait entraîner d'éventuelles sanctions.
Transparence (nouvel article 11 bis)
Le Parlement fixerait les règles régissant la transparence relatives aux intérêts financiers de ses membres sous la forme d'un code de conduite qui serait adopté à la majorité des membres qui le composent.
Les députés devraient adopter la pratique systématique consistant à ne rencontrer que des représentants dintérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence. Ils devraient publier en ligne toutes les réunions prévues avec les représentants d'intérêts relevant du registre de transparence. Les rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission devraient publier en ligne, pour chaque rapport, toutes les réunions prévues avec les représentants d'intérêts relevant du registre de transparence.
Le site internet du Parlement devra être techniquement adapté pour permettre aux députés de publier les informations publiques liées à leur utilisation de lindemnité de frais généraux.
Questions parlementaires
La révision envisagée inclut également des mesures relatives aux questions parlementaires, notamment aux interpellations du Conseil et de la Commission européenne, aux consultations des commissions sur des informations confidentielles, aux règles des commissions permanentes et des intergroupes parlementaires.
En ce qui concerne les questions avec demande de réponse écrite (article 130), la révision prévoit que tout député, groupe politique ou commission pourrait poser au maximum vingt questions sur une période continue de trois mois. En règle générale, le destinataire devrait répondre aux questions qui lui sont adressées dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Toutefois, chaque mois, tout député, groupe politique ou commission pourrait désigner une de ses questions comme «question prioritaire», à laquelle le destinataire répond dans un délai de trois semaines à compter de sa transmission.
Partis politiques européens et fondations (article 223 bis)
Les députés ont défini les conditions selon lesquelles un groupe dau moins 50 citoyens peut exiger du Parlement européen quil demande à lAutorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si un parti politique européen donné (ou une fondation) remplit ces obligations.
Les députés ont proposé que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, à lexception de celles ajoutées code du comportement approprié des députés au Parlement européen dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les modifications apportées aux articles 196 (constitution des commissions permanentes) et 204 (bureaux des commissions) qui entreront en vigueur à louverture de la première période de session qui suivra les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2019.