La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Maria GRAPINI (S&D, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs
Le règlement proposé vise à établir le programme douanier de coopération dans le domaine douanier pour la période 2021-2027.
Les objectifs spécifiques du programme seraient les suivants :
- contribuer au renforcement des capacités informatiques, qui consiste à développer, maintenir et exploiter les systèmes électroniques du code des douanes de l'Union et à permettre une transition en douceur vers un environnement et un commerce sans support papier ;
- financer des actions communes, qui consistent en des mécanismes de coopération permettant aux fonctionnaires de mener des activités opérationnelles communes dans le cadre de leurs responsabilités essentielles, de partager leur expérience dans le domaine douanier et de conjuguer leurs efforts pour mettre en œuvre la politique douanière ;
- renforcer les compétences humaines, en soutenant les aptitudes professionnelles des fonctionnaires des douanes et en leur donnant les moyens de s'acquitter de leur rôle de manière uniforme ;
- soutenir l'innovation dans le domaine de la politique douanière.
Le programme soutiendrait également l'évaluation et le suivi continus de la coopération entre les autorités douanières en vue d'identifier les faiblesses et les améliorations possibles. Il serait cohérent avec d'autres programmes d'action et fonds de l'Union ayant des objectifs similaires et exploiterait les synergies éventuelles avec ceux-ci.
Budget
Les députés ont proposé de fixer l'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 à 842.844.000 EUR aux prix de 2018.
Le programme ne serait pas utilisé pour couvrir les coûts liés au retrait éventuel du Royaume-Uni de l'Union. La Commission devrait mettre en réserve des ressources de l’enveloppe financière du programme afin de couvrir les coûts liés au désengagement du Royaume-Uni de tous les systèmes douaniers et de coopération de l'Union, ainsi qu'à la suppression de ses obligations juridiques dans ce domaine.
Programmes de travail pluriannuels
Le programme serait mis en œuvre par des programmes de travail pluriannuels fixant les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, la méthode de réalisation et le montant total du plan de financement. Ces programment établiraient également en détail une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Le cas échéant, ils seraient communiqués au Parlement européen.