OBJECTIF : autoriser la conclusion d’un protocole entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 19 janvier 2001, l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège a été conclu.
En mai 2014, le Danemark, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande ont confirmé leur volonté d’entamer des négociations avec l’Union européenne pour que les dispositions du règlement (UE) nº 603/2013 régissant l’accès à des fins répressives leur deviennent applicables par l’intermédiaire d’un accord international. Le règlement (UE) nº 603/2013 (qui constitue la refonte du règlement (CE) nº 2725/2000) permet notamment aux autorités répressives de consulter Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.
Les négociations ont été menées à bien et un accord sous la forme d’un protocole à l’accord du 19 janvier 2001, qui étend l’application de l’accord du 19 janvier 2001 en ce qui concerne l’accès à des fins répressives, a été paraphé.
Afin de soutenir et de renforcer la coopération policière entre les autorités compétentes des États membres et celles de la Norvège et de l’Islande aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, l’intervention de l’Union est nécessaire pour permettre à la Norvège et à l’Islande de participer aux volets d’Eurodac qui concernent l’accès à des fins répressives. Le protocole doit maintenant être approuvé au nom de l’Union au nom de l’Union européenne.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives.
L’extension, à l’Islande et à la Norvège, de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013
- permettrait aux autorités répressives de ces deux pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne ;
- permettrait aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par l’Islande et la Norvège et conservées dans la base de données Eurodac, aux mêmes fins.
L’objectif du protocole est d’instaurer des droits et des obligations juridiquement contraignants en vue d’assurer la participation effective de l’Islande et de la Norvège aux volets du règlement (UE) nº 603/2013 qui concernent l’accès à des fins répressives.
Le protocole établit que tous les États participants - qu’il s’agisse d’autres États membres de l’UE, de pays associés, de l’Islande ou de la Norvège - ayant accès à Eurodac peuvent également accéder aux données les uns des autres, à des fins répressives. Il garantit que le niveau actuel de protection des données à caractère personnel dans l’UE s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués en vertu du protocole par les autorités de l’Islande, de la Norvège et des États membres.